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Dossiers / 17e législature

Fin de vie

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
11/03/2025
→ 18/08/2026
Documents
32
Scrutins
927
Amendements
9 270

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 11/03/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 1100
  3. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
  5. 11/03/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
  6. 18/03/2025 Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
  7. 18/03/2025 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  8. 25/03/2025 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  9. 26/03/2025 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  10. 01/04/2025 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  11. 02/04/2025 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  12. 02/04/2025 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  13. 02/04/2025 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  14. 09/04/2025 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  15. 09/04/2025 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  16. 09/04/2025 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  17. 10/04/2025 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  18. 10/04/2025 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  19. 10/04/2025 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  20. 11/04/2025 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  21. 11/04/2025 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  22. 11/04/2025 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  23. 28/04/2025 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  24. 28/04/2025 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  25. 29/04/2025 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  26. 29/04/2025 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  27. 30/04/2025 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  28. 30/04/2025 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  29. 30/04/2025 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  30. 02/05/2025 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  31. 02/05/2025 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  32. 21/05/2025 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  33. 02/05/2025 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 1364 · adopté : Proposition de loi n° 1364
  34. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  35. 12/05/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  36. 16/05/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  37. 17/05/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  38. 17/05/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  39. 17/05/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  40. 19/05/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  41. 19/05/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  42. 19/05/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  43. 20/05/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  44. 20/05/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  45. 21/05/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  46. 21/05/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  47. 22/05/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  48. 22/05/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  49. 22/05/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  50. 23/05/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  51. 23/05/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  52. 23/05/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  53. 24/05/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  54. 27/05/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  55. 27/05/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée · scrutin n° 2107 (adopté)
  56. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  57. 27/05/2025 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 661
  58. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  59. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
  60. 27/05/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
  61. Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
  62. 07/01/2026 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 264 · adopté : Proposition de loi n° 265
  63. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  64. 28/01/2026 Décision · Sénat ( 5ème République ) · rejetée
  65. deuxième lecture
  66. 28/01/2026 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2401
  67. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
  68. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
  69. 28/01/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
  70. 28/01/2026 Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
  71. 04/02/2026 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  72. 04/02/2026 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  73. 17/02/2026 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  74. 05/02/2026 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 2453 · adopté : Proposition de loi n° 2453
  75. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  76. 16/02/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  77. 17/02/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  78. 18/02/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  79. 18/02/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  80. 19/02/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  81. 19/02/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  82. 19/02/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  83. 20/02/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  84. 20/02/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  85. 20/02/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  86. 23/02/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  87. 23/02/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  88. 23/02/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  89. 24/02/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  90. 24/02/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  91. 25/02/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  92. 25/02/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  93. 25/02/2026 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée · scrutin n° 5729 (adopté)
  94. deuxième lecture
  95. 25/02/2026 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 440
  96. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  97. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
  98. 25/02/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
  99. 29/04/2026 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 586 · adopté : Proposition de loi n° 587
  100. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  101. 12/05/2026 Décision · Sénat ( 5ème République ) · rejetée
  102. Commission Mixte Paritaire
  103. 19/05/2026 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'aide à mourir
  104. Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'aide à mourir
  105. 02/06/2026 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'aide à mourir
  106. 02/06/2026 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 17ème législature · Rapport n° 2861
  107. 02/06/2026 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 680 · adopté : Proposition de loi n° 681
  108. 03/06/2026 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'aide à mourir · Désaccord
  109. Nouvelle Lecture
  110. 12/05/2026 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2773
  111. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
  112. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
  113. 12/05/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
  114. 27/05/2026 Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
  115. 08/06/2026 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  116. 08/06/2026 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  117. 09/06/2026 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  118. 10/06/2026 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  119. 10/06/2026 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  120. 11/06/2026 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 2915 · adopté : Proposition de loi n° 2915
  121. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  122. 22/06/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  123. 22/06/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  124. 23/06/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  125. 23/06/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  126. 24/06/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  127. 24/06/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  128. 26/06/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  129. 26/06/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  130. 26/06/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  131. 27/06/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  132. 27/06/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  133. 30/06/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  134. 30/06/2026 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée · scrutin n° 7894 (adopté)
  135. Nouvelle Lecture
  136. 30/06/2026 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 814
  137. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  138. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
  139. 30/06/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
  140. 01/07/2026 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 825 · adopté : Proposition de loi n° 826
  141. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  142. 07/07/2026 Décision · Sénat ( 5ème République ) · rejetée
  143. Lecture définitive
  144. 09/07/2026 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 323
  145. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
  146. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
  147. 09/07/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
  148. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  149. 15/07/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  150. 15/07/2026 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée · scrutin n° 8280 (adopté)
  151. Conseil constitutionnel
  152. 16/07/2026 Saisine du conseil constitutionnel · Sénat ( 5ème République )
  153. 17/07/2026 Saisine du conseil constitutionnel · Sénat ( 5ème République )
  154. 17/07/2026 Saisine du conseil constitutionnel · Gouvernement
  155. 20/07/2026 Saisine du conseil constitutionnel · Assemblée nationale de la 17ème législature
  156. 20/07/2026 Saisine du conseil constitutionnel · Assemblée nationale de la 17ème législature
  157. 14/08/2026 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Conforme
  158. Promulgation de la loi
  159. 18/08/2026 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · relative au droit à l'aide à mourir · Légifrance

Documents

DépôtDocumentType
11/03/2025 proposition de loi relative à la fin de vie
Texte Déposé · n° 1100
Proposition de loi PDF
02/05/2025 relative à la fin de vie
Texte Déposé · n° 1364
Proposition de loi PDF
02/05/2025 rapport sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100).
Commission · n° 1364
Rapport PDF
27/05/2025 proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Texte Déposé · n° 661
Proposition de loi
07/01/2026 relative au droit à l'aide à mourir
Texte Déposé · n° 265
Proposition de loi
07/01/2026 rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°661).
Commission · n° 264
Rapport
28/01/2026 proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Texte Déposé · n° 2401
Proposition de loi PDF
05/02/2026 relative au droit à l'aide à mourir
Texte Déposé · n° 2453
Proposition de loi PDF
05/02/2026 rapport sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401).
Commission · n° 2453
Rapport PDF
25/02/2026 proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Texte Déposé · n° 440
Proposition de loi
29/04/2026 relative au droit à l'aide à mourir
Texte Déposé · n° 587
Proposition de loi
29/04/2026 rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°440).
Commission · n° 586
Rapport
12/05/2026 proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Texte Déposé · n° 2773
Proposition de loi PDF
02/06/2026 relative au droit à l'aide à mourir
Texte Déposé · n° 681
Proposition de loi
02/06/2026 rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'aide à mourir.
Commission · n° 2861
Rapport PDF
02/06/2026 rapport , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°2773).
Commission · n° 680
Rapport
11/06/2026 relative au droit à l'aide à mourir
Texte Déposé · n° 2915
Proposition de loi PDF
11/06/2026 rapport , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°2773).
Commission · n° 2915
Rapport PDF
30/06/2026 proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Texte Déposé · n° 814
Proposition de loi
01/07/2026 relative au droit à l'aide à mourir
Texte Déposé · n° 826
Proposition de loi
01/07/2026 rapport , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°814).
Commission · n° 825
Rapport
proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Séance · n° 122
Proposition de loi PDF
proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Séance · n° 243
Proposition de loi PDF
proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Séance · n° 323
Proposition de loi PDF
proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Séance · n° 332
Proposition de loi PDF
proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Séance · n° 122
Proposition de loi PDF
proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Séance · n° 243
Proposition de loi PDF
proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Séance · n° 323
Proposition de loi PDF
proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Séance · n° 332
Proposition de loi PDF
proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Séance · n° 43
Proposition de loi
proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Séance · n° 109
Proposition de loi
proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Séance · n° 156
Proposition de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
DR302 0831092601012762 859
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Autres auteurs142000521

Scrutins

DateScrutinRésultatPourContre
16/05/2025
n° 1773
l'amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4387
16/05/2025
n° 1775
l'amendement n° 4 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté3985
17/05/2025
n° 1776
l'amendement n° 2000 de M. Trébuchet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté3680
17/05/2025
n° 1777
l'amendement n° 290 de Mme Sylvie Bonnet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté5167
17/05/2025
n° 1778
l'amendement n° 495 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté5069
17/05/2025
n° 1779
l'amendement n° 9 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4975
17/05/2025
n° 1780
l'amendement n° 1248 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4576
17/05/2025
n° 1781
l'amendement n° 1249 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4572
17/05/2025
n° 1782
l'amendement n° 752 de M. Rodwell et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4681
17/05/2025
n° 1783
l'amendement n° 309 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4578
17/05/2025
n° 1784
l'amendement n° 204 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4675
17/05/2025
n° 1785
l'amendement n° 10 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté5174
17/05/2025
n° 1786
l'amendement n° 869 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté5767
17/05/2025
n° 1787
l'amendement n° 383 de Mme Justine Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté5071
17/05/2025
n° 1788
l'amendement n° 835 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4777
17/05/2025
n° 1789
l'amendement n° 386 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté5766
17/05/2025
n° 1790
l'amendement n° 1252 de M.Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4271
17/05/2025
n° 1791
l'amendement n° 1883 de Mme Simonnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté2378
17/05/2025
n° 1792
l'amendement n° 1894 de Mme Simonnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté2376
17/05/2025
n° 1793
l'amendement n° 1888 de Mme Simonnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté3277
17/05/2025
n° 1794
l'amendement n° 590 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté2178
17/05/2025
n° 1795
l'amendement n° 1251 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4067
17/05/2025
n° 1796
l'amendement n° 1254 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4065
17/05/2025
n° 1797
l'amendement n° 2496 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté5783
17/05/2025
n° 1798
l'amendement n° 13 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté5583
17/05/2025
n° 1799
l'amendement n° 382 de Mme Godard à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4696
17/05/2025
n° 1800
l'amendement n° 2650 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement adopté7567
17/05/2025
n° 1801
l'amendement n° 839 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté2632
17/05/2025
n° 1802
l'amendement n° 2232 de Mme Erodi à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4569
17/05/2025
n° 1803
l'amendement n° 14 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté3978
17/05/2025
n° 1804
l'amendement n° 534 de Mme Vidal à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4157
17/05/2025
n° 1805
l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). article adopté7541
17/05/2025
n° 1806
l'amendement de suppression n° 17 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4371
17/05/2025
n° 1807
l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). article adopté6136
17/05/2025
n° 1808
l'amendement de suppression n° 18 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté3989
17/05/2025
n° 1809
l'amendement n° 164 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté3868
17/05/2025
n° 1810
l'amendement n° 2233 de Mme Leboucher à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté2974
17/05/2025
n° 1811
l'amendement n° 677 de Mme Dupont à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté2068
17/05/2025
n° 1812
l'amendement n° 2258 de M. Clouet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté1966
17/05/2025
n° 1813
l'amendement n° 2257 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté1669
19/05/2025
n° 1814
l'amendement n° 1447 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4251
19/05/2025
n° 1815
l'amendement n° 592 de Mme Godard à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4760
19/05/2025
n° 1816
l'amendement n° 744 de Mme Laernoes et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4560
19/05/2025
n° 1817
l'amendement n° 1263 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4780
19/05/2025
n° 1818
l'amendement n° 1265 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4075
19/05/2025
n° 1819
l'amendement n° 490 de M. Isaac-Sibille et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté5877
19/05/2025
n° 1820
l'amendement n° 1333 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4679
19/05/2025
n° 1821
l'amendement n° 19 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4879
19/05/2025
n° 1822
l'amendement n° 20 de M. Hetzel et l'amemdement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4879
19/05/2025
n° 1823
l'amendement n° 2398 de M. Bernhardt à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4582
19/05/2025
n° 1824
l'amendement n° 208 de Mme Lorho à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4382
19/05/2025
n° 1825
l'amendement n° 1319 de M. Verny et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté3777
19/05/2025
n° 1826
l'amendement n° 131 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté6786
19/05/2025
n° 1827
l'amendement n° 21 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté6787
19/05/2025
n° 1828
le sous-amendement n° 2696 de M. Isaac-Sibille à l'amendement n° 2676 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). sous-amendement rejeté71100
19/05/2025
n° 1829
l'amendement n° 2676 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement adopté14425
19/05/2025
n° 1830
l'amendement n° 1606 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté7684
19/05/2025
n° 1831
l'amendement n° 133 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté7094
19/05/2025
n° 1832
l'amendement n° 22 de M.Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté6694
19/05/2025
n° 1833
l'amendement n° 96 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté7790
19/05/2025
n° 1834
l'amendement n° 137 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté7390
19/05/2025
n° 1835
l'amendement n° 87 de M. Isaac-Sibille et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté8085
19/05/2025
n° 1836
l'amendement n° 1052 de M. Ménagé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté7095
19/05/2025
n° 1837
l'amendement n° 1455 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement adopté8179
19/05/2025
n° 1838
l'amendement n° 1031 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté65101
19/05/2025
n° 1839
l'amendement n° 2471 de Mme Ranc à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté6598
19/05/2025
n° 1840
l'amendement n° 209 de Mme Lorho et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté7898
19/05/2025
n° 1841
l'amendement n° 1454 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté7596
19/05/2025
n° 1842
l'amendement n° 1324 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté73107
19/05/2025
n° 1843
l'amendement n° 1267 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté75105
19/05/2025
n° 1844
l'amendement n° 2269 de Mme Loir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté6390
19/05/2025
n° 1845
l'amendement n° 1938 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté6093
19/05/2025
n° 1846
l'amendement n° 24 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté72107
19/05/2025
n° 1847
l'amendement n° 210 de Mme Lorho à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté70102
19/05/2025
n° 1848
l'amendement n° 211 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté73104
19/05/2025
n° 1849
l'amendement n° 1034 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté73104
19/05/2025
n° 1850
l'amendement n° 1453 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement adopté9086
19/05/2025
n° 1851
l'amendement n° 1714 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté7995
19/05/2025
n° 1852
l'amendement n° 395 de Mme Gruet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté76104
19/05/2025
n° 1853
l'amendement n° 1268 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté68106
19/05/2025
n° 1854
l'amendement n° 1452 de M. Potier et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté2988
19/05/2025
n° 1855
l'amendement n° 1918 de Mme Simonnet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté27117
19/05/2025
n° 1856
l'amendement n° 136 rectifié de Mme Dubré-Chirat à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté34110
19/05/2025
n° 1857
l'amendement n° 597 de M. Guedj et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté36114
19/05/2025
n° 1858
l'amendement n° 461 de M. de Courson à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté7391
19/05/2025
n° 1859
l'amendement n° 25 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté2647
19/05/2025
n° 1860
l'amendement n° 872 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté79161
19/05/2025
n° 1861
l'amendement n° 1856 de M. Monnet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté108130
19/05/2025
n° 1862
l'amendement n° 142 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté104136
19/05/2025
n° 1863
l'amendement n° 2345 de M. Odoul à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté103139
19/05/2025
n° 1864
l'amendement n° 1457 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4690
19/05/2025
n° 1865
l'amendement n° 685 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté88144
19/05/2025
n° 1866
l'amendement n° 30 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté86141
19/05/2025
n° 1867
l'amendement n° 1613 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté92141
19/05/2025
n° 1868
l'amendement n° 2619 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté93140
19/05/2025
n° 1869
l'amendement n° 2581 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté83123
19/05/2025
n° 1870
l'amendement n° 1612 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté82126
19/05/2025
n° 1871
l'amendement n° 1273 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté75129
19/05/2025
n° 1872
l'amendement n° 2558 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté79121
19/05/2025
n° 1873
l'amendement n° 2005 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté65111
19/05/2025
n° 1874
l'amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté68108
20/05/2025
n° 1875
l'amendement n° 2580 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté6888
20/05/2025
n° 1876
l'amendement n° 2396 de Mme Erodi à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté59112
20/05/2025
n° 1877
l'amendement n° 29 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté91104
20/05/2025
n° 1878
l'amendement n° 1716 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté84122
20/05/2025
n° 1879
l'amendement n° 2633 de Mme Ricourt Vaginay à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté87122
20/05/2025
n° 1880
l'amendement n° 28 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté95111
20/05/2025
n° 1881
l'amendement n° 2589 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté58131
20/05/2025
n° 1882
l'amendement n° 1010 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté60132
20/05/2025
n° 1883
l'amendement n° 141 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté73133
20/05/2025
n° 1884
l'amendement n° 1940 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté76138
20/05/2025
n° 1885
l'amendement n° 2335 de M. de Lépinau à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté88162
20/05/2025
n° 1886
l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). article adopté164103
20/05/2025
n° 1887
l'amendement de suppression n° 32 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté97149
20/05/2025
n° 1888
l'amendement n° 33 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté101134
20/05/2025
n° 1889
l'amendement n° 2381 de Mme Barèges à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté93142
20/05/2025
n° 1890
l'amendement n° 1367 de M. Sansu à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté45174
20/05/2025
n° 1891
l'amendement n° 1618 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté102129
20/05/2025
n° 1892
l'amendement n° 607 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté87152
20/05/2025
n° 1893
l'amendement n° 501 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté111134
20/05/2025
n° 1894
l'amendement n° 89 de M. Isaac-Sibille à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté111151
20/05/2025
n° 1895
l'amendement n° 1620 de M. Isaac-Sibille à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté111146
20/05/2025
n° 1896
l'amendement n° 2702 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement adopté22724
20/05/2025
n° 1897
l'amendement n° 35 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté122137
20/05/2025
n° 1898
l'amendement n° 657 de Mme Pirès Beaune à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté74198
20/05/2025
n° 1899
l'amendement n° 2515 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté107166
20/05/2025
n° 1900
l'amendement n° 630 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté102163
20/05/2025
n° 1901
l'amendement n° 1619 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté99164
20/05/2025
n° 1902
l'amendement n° 420 de Mme Darrieussecq à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté103153
20/05/2025
n° 1903
l'amendement n° 1416 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté44180
20/05/2025
n° 1904
l'amendement n° 1797 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté70129
20/05/2025
n° 1905
l'amendement n° 2129 de M. Lauzzana à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté83111
20/05/2025
n° 1906
l'amendement n° 403 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté64123
21/05/2025
n° 1907
l'amendement n° 1275 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement adopté5351
21/05/2025
n° 1908
l'amendement n° 2069 de M. Mazaury à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement adopté5551
21/05/2025
n° 1909
l'amendement n° 295 de Mme Hamelet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté73113
21/05/2025
n° 1910
l'amendement n° 688 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté5497
21/05/2025
n° 1911
l'amendement n° 2272 de Mme Loir à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté57102
21/05/2025
n° 1912
l'amendement n° 213 de Mme Lorho à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté5697
21/05/2025
n° 1913
l'amendement n° 1942 de Mme Pollet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté63101
21/05/2025
n° 1914
l'amendement n° 1189 de M. Bentz et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté7097
21/05/2025
n° 1915
l'amendement n° 1404 de M. Frappé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté54103
21/05/2025
n° 1916
l'amendement n° 1482 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté44111
21/05/2025
n° 1917
l'amendement n° 2503 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté67104
21/05/2025
n° 1918
l'amendement n° 338 de Mme Runel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté42109
21/05/2025
n° 1919
l'amendement n° 2440 de M. Michoux à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté5796
21/05/2025
n° 1920
l'amendement n° 1814 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté5663
21/05/2025
n° 1921
l'amendement n° 2516 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté5787
21/05/2025
n° 1922
l'amendement n° 2007 de M. Trébuchet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté5996
21/05/2025
n° 1923
l'amendement n° 1458 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4679
21/05/2025
n° 1924
l'amendement n° 1803 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté6678
21/05/2025
n° 1925
l'amendement n° 339 de Mme Runel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté62103
21/05/2025
n° 1926
l'amendement n° 1799 de Mme Battistel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté6499
21/05/2025
n° 1927
l'amendement n° 2119 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté63108
21/05/2025
n° 1928
l'amendement n° 1627 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté70111
21/05/2025
n° 1929
l'amendement n° 97 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté72111
21/05/2025
n° 1930
l'amendement n° 602 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement adopté9972
21/05/2025
n° 1931
l'amendement n° 716 de M. Portier à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté69110
21/05/2025
n° 1932
l'amendement n° 216 de Mme Lorho à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté6398
21/05/2025
n° 1933
l'amendement n° 1547 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté55107
21/05/2025
n° 1934
l'amendement n° 609 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté5975
21/05/2025
n° 1935
l'amendement n° 2399 de M. Bernhardt à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté5975
21/05/2025
n° 1936
l'amendement n° 151 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté7294
21/05/2025
n° 1937
l'amendement n° 1818 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté7786
21/05/2025
n° 1938
l'amendement n° 2464 de M. Fuchs à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté68101
21/05/2025
n° 1939
l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). article adopté12566
21/05/2025
n° 1940
l'amendement de suppression n° 42 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté70128
21/05/2025
n° 1941
l'amendement n° 689 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté65137
21/05/2025
n° 1942
l'amendement n° 1730 de M. Allégret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté66121
21/05/2025
n° 1943
l'amendement n° 2400 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté66124
21/05/2025
n° 1944
l'amendement n° 153 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté83111
22/05/2025
n° 1945
l'amendement n° 612 de Mme Dogor-Such à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté3753
22/05/2025
n° 1946
l'amendement n° 259 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement adopté6530
22/05/2025
n° 1947
l'amendement n° 2153 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté3367
22/05/2025
n° 1948
l'amendement n° 93 de M. Di Filippo à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté3262
22/05/2025
n° 1949
l'amendement n° 2334 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4381
22/05/2025
n° 1950
l'amendement n° 1460 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4570
22/05/2025
n° 1951
l'amendement n° 1461 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté5468
22/05/2025
n° 1952
l'amendement n° 1823 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté7094
22/05/2025
n° 1953
l'amendement n° 1056 de M. Ménagé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté71102
22/05/2025
n° 1954
le sous-amendement n° 2706 de M. Juvin et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). sous-amendement adopté1720
22/05/2025
n° 1955
le sous-amendement n° 2707 de M. Juvin et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). sous-amendement rejeté7279
22/05/2025
n° 1956
le sous-amendement n° 2718 de M. Monnet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). sous-amendement rejeté7696
22/05/2025
n° 1957
l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement adopté11261
22/05/2025
n° 1958
le sous-amendement n° 1057 de M. Ménagé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). sous-amendement rejeté5888
22/05/2025
n° 1959
le sous-amendement n° 2711 de M. Juvin à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). sous-amendement rejeté6783
22/05/2025
n° 1960
le sous-amendement n° 2712 de M. Juvin à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). sous-amendement rejeté6486
22/05/2025
n° 1961
le sous-amendement n° 2673 de M. Hetzel à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). sous-amendement rejeté6187
22/05/2025
n° 1962
le sous-amendement n° 2671 de M. Hetzel et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). sous-amendement rejeté6288
22/05/2025
n° 1963
le sous-amendement n° 2672 de M. Hetzel à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). sous-amendement rejeté5889
22/05/2025
n° 1964
le sous-amendement n° 2674 de M. Hetzel et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). sous-amendement rejeté5890
22/05/2025
n° 1965
l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté3471
22/05/2025
n° 1966
l'amendement n° 2665 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté3675
22/05/2025
n° 1967
l'amendement n° 2505 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4371
22/05/2025
n° 1968
l'amendement n° 2436 de Mme Vidal à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté5174
22/05/2025
n° 1969
l'amendement n° 1406 de M. Frappé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4785
22/05/2025
n° 1970
l'amendement n° 2128 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4675
22/05/2025
n° 1971
l'amendement n° 2332 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4594
22/05/2025
n° 1972
l'amendement n° 223 de Mme Lorho à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté5082
22/05/2025
n° 1973
l'amendement n° 1904 de M. Allégret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté3585
22/05/2025
n° 1974
l'amendement n° 2442 de M. Michoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4083
22/05/2025
n° 1975
l'amendement n° 1465 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4978
22/05/2025
n° 1976
l'amendement n° 1944 de Mme Pollet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4789
22/05/2025
n° 1977
l'amendement n° 2131 de Mme Galliard-Minier à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement adopté7443
22/05/2025
n° 1978
l'amendement n° 1058 de M. Ménagé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté6671
22/05/2025
n° 1979
l'amendement n° 2331 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté5990
22/05/2025
n° 1980
l'amendement n° 2158 de M. Allegret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté1447
22/05/2025
n° 1981
l'amendement n° 1830 de M. Verny à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté3673
22/05/2025
n° 1982
l'amendement n° 2009 de M. Trébuchet et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4795
22/05/2025
n° 1983
l'amendement n° 1652 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté5691
22/05/2025
n° 1984
l'amendement n° 694 de Mme Blin et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté5792
22/05/2025
n° 1985
l'amendement n° 2649 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement adopté7663
22/05/2025
n° 1986
l'amendement n° 1840 de M. Allégret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté3275
22/05/2025
n° 1987
l'amendement n° 1290 de M. Bentz à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté5078
22/05/2025
n° 1988
l'amendement n° 2651 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté6268
22/05/2025
n° 1989
l'amendement n° 2115 de Mme Simonnet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté5169
22/05/2025
n° 1990
l'amendement n° 226 de Mme Lorho à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté3679
22/05/2025
n° 1991
l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). article adopté8249
22/05/2025
n° 1992
l'amendement n° 52 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté5694
22/05/2025
n° 1993
l'amendement n° 2548 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté6880
22/05/2025
n° 1994
l'amendement n° 2652 rectifié du Gouvernement à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement adopté8264
22/05/2025
n° 1995
l'amendement n° 2103 de M. Allégret-Pilot à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté45100
22/05/2025
n° 1996
l'amendement n° 2118 de M. Allégret-Pilot à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté44101
22/05/2025
n° 1997
l'amendement n° 1893 de M. Monnet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté3895
22/05/2025
n° 1998
l'amendement n° 746 de Mme Runel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement adopté1339
22/05/2025
n° 1999
l'amendement n° 2011 de M. Trébuchet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4590
22/05/2025
n° 2000
l'amendement n° 2403 de M. Bernhardt à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté5478
22/05/2025
n° 2001
l'amendement n° 864 de Mme Sicard à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté5381
22/05/2025
n° 2002
l'amendement n° 1413 de M. Verny à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4379
22/05/2025
n° 2003
l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). article adopté8745
23/05/2025
n° 2004
l'amendement de suppression n° 58 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté3763
23/05/2025
n° 2005
l'amendement n° 553 de Mme Vidal à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté1522
23/05/2025
n° 2006
l'amendement n° 1664 de M. Bazin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4073
23/05/2025
n° 2007
l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). article adopté7145
23/05/2025
n° 2008
l'amendement de suppression n° 61 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté5085
23/05/2025
n° 2009
l'amendement n° 1833 de M. Allégret-Pilot à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4478
23/05/2025
n° 2010
l'amendement n° 1377 de M. Sansu et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4768
23/05/2025
n° 2011
l'amendement n° 2541 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4472
23/05/2025
n° 2012
l'amendement n° 698 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4376
23/05/2025
n° 2013
l'amendement n° 2622 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4875
23/05/2025
n° 2014
l'amendement n° 63 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté5587
23/05/2025
n° 2015
l'amendement n° 230 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4685
23/05/2025
n° 2016
l'amendement n° 556 de Mme Vidal à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement adopté8945
23/05/2025
n° 2017
l'amendement n° 1669 de M. Bazin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté5585
23/05/2025
n° 2018
l'amendement n° 1668 de M. Bazin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté2485
23/05/2025
n° 2019
l'amendement n° 520 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté3787
23/05/2025
n° 2020
l'amendement n° 1846 de M. Allégret-Pilot à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4392
23/05/2025
n° 2021
l'amendement n° 2143 de M. Clouet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement adopté6757
23/05/2025
n° 2022
l'amendement n° 1788 de M. Delautrette à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement adopté1221
23/05/2025
n° 2023
l'amendement n° 1670 de M. Bazin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4779
23/05/2025
n° 2024
l'amendement n° 260 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement adopté6758
23/05/2025
n° 2025
l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). article adopté3819
23/05/2025
n° 2026
l'amendement n° 588 de Mme Le Peih à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4565
23/05/2025
n° 2027
l'amendement n° 2294 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté780
23/05/2025
n° 2028
l'amendement n° 2255 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté3383
23/05/2025
n° 2029
l'amendement n° 1855 de M. Allégret-Pilot à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté3476
23/05/2025
n° 2030
l'amendement n° 2413 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté3580
23/05/2025
n° 2031
l'amendement n° 2342 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté3383
23/05/2025
n° 2032
l'amendement n° 2330 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4086
23/05/2025
n° 2033
l'amendement n° 2329 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4186
23/05/2025
n° 2034
l'amendement n° 2324 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté3980
23/05/2025
n° 2035
l'amendement n° 2438 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté3683
23/05/2025
n° 2036
l'amendement n° 1472 de M. Renault à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté3676
23/05/2025
n° 2037
l'amendement n° 2325 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté3975
23/05/2025
n° 2038
l'amendement n° 2321 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4286
23/05/2025
n° 2039
l'amendement n° 1295 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4081
23/05/2025
n° 2040
l'amendement n° 2406 de M. Bernhardt à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4281
23/05/2025
n° 2041
l'amendement n° 2259 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté3686
23/05/2025
n° 2042
l'amendement n° 2214 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté3986
23/05/2025
n° 2043
l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). article adopté8748
23/05/2025
n° 2044
l'amendement n° 376 de Mme Runel à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4346
23/05/2025
n° 2045
l'amendement n° 1468 de Mme Firmin le Bodo à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté3664
23/05/2025
n° 2046
l'amendement n° 2140 de M. Verny l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté3183
23/05/2025
n° 2047
l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). article adopté9915
23/05/2025
n° 2048
l'amendement n° 1885 de M. Allégret-Pilot à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté3277
23/05/2025
n° 2049
l'amendement n° 1398 de M. Verny à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté3675
23/05/2025
n° 2050
l'amendement n° 699 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté3378
23/05/2025
n° 2051
l'amendement n° 1895 de M. Monnet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement adopté1016
23/05/2025
n° 2052
l'amendement n° 1063 de M. Ménagé à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté3777
23/05/2025
n° 2053
l'amendement n° 2375 de Mme Leboucher à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté3968
23/05/2025
n° 2054
l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). article adopté7714
23/05/2025
n° 2055
l'amendement de suppression n° 68 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté2671
23/05/2025
n° 2056
l'amendement n° 2014 de M. Trébuchet et l'amendement identique suivant à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté3368
23/05/2025
n° 2057
l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). article adopté7217
23/05/2025
n° 2058
l'amendement n° 1495 de M. Verny à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté2572
23/05/2025
n° 2059
l'amendement n° 1686 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4076
23/05/2025
n° 2060
l'amendement n° 2123 de M. Verny à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté3579
23/05/2025
n° 2061
l'amendement n° 620 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté2960
23/05/2025
n° 2062
l'amendement n° 377 de M. Simion à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté2174
23/05/2025
n° 2063
l'amendement n° 1352 de M. Verny à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4488
23/05/2025
n° 2064
l'amendement n° 1196 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4286
23/05/2025
n° 2065
l'amendement n° 2556 de M. Juvin à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4387
23/05/2025
n° 2066
l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). article adopté12610
23/05/2025
n° 2067
l'amendement n° 1204 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté3277
23/05/2025
n° 2068
l'amendement n° 234 de Mme Lorho à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté3586
23/05/2025
n° 2069
l'amendement n° 1299 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté3684
23/05/2025
n° 2070
l'amendement n° 74 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement adopté6159
23/05/2025
n° 2071
l'amendement n° 1301 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4281
23/05/2025
n° 2072
l'amendement n° 1215 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté3886
23/05/2025
n° 2073
l'amendement n° 1217 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté3985
23/05/2025
n° 2074
l'amendement n° 1220 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4186
23/05/2025
n° 2075
l'amendement n° 2407 de M. Bernhardt à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté3887
23/05/2025
n° 2076
l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). article adopté8810
23/05/2025
n° 2077
l'amendement de suppression n° 75 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté3985
23/05/2025
n° 2078
l'amendement n° 235 de Mme Lorho à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4290
23/05/2025
n° 2079
l'amendement n° 2352 de M. Odoul à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4283
23/05/2025
n° 2080
l'amendement n° 236 de Mme Lorho à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4089
23/05/2025
n° 2081
l'amendement n° 305 de Mme Hamelet à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4291
23/05/2025
n° 2082
l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). article adopté8842
24/05/2025
n° 2083
l'amendement de suppression n° 76 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté5183
24/05/2025
n° 2084
l'amendement n° 2021 de M. Trébuchet à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4767
24/05/2025
n° 2085
l'amendement n° 2604 de M. Juvin à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4777
24/05/2025
n° 2086
l'amendement n° 586 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement adopté6954
24/05/2025
n° 2087
l'amendement n° 2608 de M. Juvin à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4463
24/05/2025
n° 2088
l'amendement n° 585 de Mme Leboucher à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4077
24/05/2025
n° 2089
l'amendement n° 1955 de Mme Pollet à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4474
24/05/2025
n° 2090
l'amendement n° 2408 de M. Bernhardt à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4672
24/05/2025
n° 2091
l'amendement n° 238 de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4572
24/05/2025
n° 2092
l'amendement n° 239 de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4272
24/05/2025
n° 2093
l'amendement n° 241 (rect.) de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4380
24/05/2025
n° 2094
l'amendement n° 477 de Mme Leboucher à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4874
24/05/2025
n° 2095
l'amendement n° 240 de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté3773
24/05/2025
n° 2096
l'amendement n° 109 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4780
24/05/2025
n° 2097
l'amendement n° 2361 de M. Odoul à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4886
24/05/2025
n° 2098
l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). article adopté8449
24/05/2025
n° 2099
l'amendement n° 2019 de M. Trébuchet après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté4079
24/05/2025
n° 2100
le sous-amendement n° 2733 de Mme Vidal à l'amendement n° 862 de M. Valletoux et à l'amendement identique suivant après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). sous-amendement rejeté4872
24/05/2025
n° 2101
l'amendement n° 862 de M. Valletoux et l'amendement identique suivant après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). amendement rejeté5568
24/05/2025
n° 2102
l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). article adopté838
24/05/2025
n° 2103
l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). article adopté7935
27/05/2025
n° 2107
l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture). ensemble adopté305199
18/02/2026
n° 5488
l'amendement n° 81 de M. Clouet à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture). amendement rejeté2396
18/02/2026
n° 5510
l'amendement n° 1 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté84128
18/02/2026
n° 5511
l'amendement n° 659 de M. Trébuchet à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté72103
18/02/2026
n° 5512
l'amendement n° 511 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté71105
18/02/2026
n° 5514
l'amendement n° 3 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté79106
18/02/2026
n° 5515
l'amendement n° 2030 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté6197
18/02/2026
n° 5516
l'amendement n° 2029 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté6595
18/02/2026
n° 5517
l'amendement n° 186 de Mme Dogor-Such à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté70110
18/02/2026
n° 5518
l'amendement n° 63 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté80106
18/02/2026
n° 5519
l'amendement n° 5 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté77100
18/02/2026
n° 5520
l'amendement n° 134 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté4990
18/02/2026
n° 5521
l'amendement n° 418 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté4985
18/02/2026
n° 5522
l'amendement n° 2109 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté4985
18/02/2026
n° 5523
l'amendement n° 445 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté5784
19/02/2026
n° 5524
l'amendement n° 1488 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté3460
19/02/2026
n° 5525
l'amendement n° 1159 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté2036
19/02/2026
n° 5526
l'amendement n° 87 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté4473
19/02/2026
n° 5527
l'amendement n° 101 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté6770
19/02/2026
n° 5528
l'amendement n° 103 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement adopté7170
19/02/2026
n° 5529
l'amendement n° 135 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté5379
19/02/2026
n° 5530
l'amendement n° 466 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté5087
19/02/2026
n° 5531
l'amendement n° 1489 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté6374
19/02/2026
n° 5532
l'amendement n° 1700 de Mme Erodi à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté5126
19/02/2026
n° 5533
l'amendement n° 419 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté5773
19/02/2026
n° 5534
l'amendement n° 467 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté4776
19/02/2026
n° 5535
l'amendement n° 514 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté5678
19/02/2026
n° 5536
l'amendement n° 539 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté5675
19/02/2026
n° 5537
l'amendement n° 2117 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté5173
19/02/2026
n° 5538
l'amendement n° 897 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté5775
19/02/2026
n° 5539
l'amendement n° 136 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté5880
19/02/2026
n° 5540
l'amendement n° 1490 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté5477
19/02/2026
n° 5541
l'amendement n° 6 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté6176
19/02/2026
n° 5542
l'amendement n° 7 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté5670
19/02/2026
n° 5543
l'amendement n° 407 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté5774
19/02/2026
n° 5544
l'amendement n° 408 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté5976
19/02/2026
n° 5545
l'amendement n° 1308 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté6383
19/02/2026
n° 5546
l'amendement n° 2093 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté5987
19/02/2026
n° 5547
l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). article adopté8463
19/02/2026
n° 5548
l'amendement n° 8 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté5593
19/02/2026
n° 5549
l'amendement n° 44 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté5487
19/02/2026
n° 5550
l'amendement n° 271 de M. Hetzel à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté5684
19/02/2026
n° 5551
l'amendement n° 313 de Mme Gruet à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté5590
19/02/2026
n° 5552
l'amendement n° 65 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté6085
19/02/2026
n° 5553
l'amendement n° 446 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté6484
19/02/2026
n° 5554
l'amendement n° 1125 de M. Juvin à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté6781
19/02/2026
n° 5555
l'amendement n° 9 de M. Hetzel et les amendents identiques suivants de suppression de l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté6088
19/02/2026
n° 5556
l'amendement n° 1296 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté5279
19/02/2026
n° 5557
l'amendement n° 66 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté5973
19/02/2026
n° 5558
l'amendement n° 851 de M. Sitzenstuhl à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté4967
19/02/2026
n° 5559
l'amendement n° 771 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté4557
19/02/2026
n° 5560
l'amendement n° 770 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté3049
19/02/2026
n° 5561
l'amendement n° 1687 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté4878
19/02/2026
n° 5562
l'amendement n° 318 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté4145
19/02/2026
n° 5563
l'amendement n° 631 de M. Peu à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté5279
19/02/2026
n° 5564
l'amendement n° 10 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté6767
19/02/2026
n° 5565
l'amendement n° 1126 de M. Juvin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté5581
19/02/2026
n° 5566
l'amendement n° 1175 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté11123
19/02/2026
n° 5567
l'amendement n° 652 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté7074
19/02/2026
n° 5568
l'amendement n° 277 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté5781
19/02/2026
n° 5569
l'amendement n° 92 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté4777
19/02/2026
n° 5570
l'amendement n° 1354 de Mme Firmin le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté5765
19/02/2026
n° 5571
l'amendement n° 1331 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté3283
19/02/2026
n° 5572
l'amendement n° 106 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement adopté6359
19/02/2026
n° 5573
l'amendement n° 324 de Mme Gruet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté3881
19/02/2026
n° 5574
l'amendement n° 1317 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté5575
19/02/2026
n° 5575
l'amendement n° 1706 de Mme Erodi à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté1778
19/02/2026
n° 5576
l'amendement n° 294 de Mme Dubré-Chirat à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté1171
19/02/2026
n° 5577
l'amendement n° 2031 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté4580
19/02/2026
n° 5578
l'amendement n° 1815 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté5176
19/02/2026
n° 5579
l'amendement n° 239 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté4484
19/02/2026
n° 5580
l'amendement n° 635 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté4474
19/02/2026
n° 5581
l'amendement n° 14 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté4277
19/02/2026
n° 5582
l'amendement n° 1254 de Mme de Maistre à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté4072
19/02/2026
n° 5583
l'amendement n° 1310 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté4369
20/02/2026
n° 5584
l'amendement n° 1173 de M. Clouet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté842
20/02/2026
n° 5585
l'amendement n° 1819 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté3450
20/02/2026
n° 5586
l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). article adopté5531
20/02/2026
n° 5587
l'amendement n° 409 (2ème rect.) de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté3968
20/02/2026
n° 5588
l'amendement n° 804 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté3266
20/02/2026
n° 5589
l'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté3466
20/02/2026
n° 5590
l'amendement n° 2165 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté3664
20/02/2026
n° 5591
l'amendement n° 128 de M. Frappé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté2962
20/02/2026
n° 5592
l'amendement n° 266 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté3260
20/02/2026
n° 5593
l'amendement n° 2034 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté2958
20/02/2026
n° 5594
l'amendement n° 329 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté3253
20/02/2026
n° 5595
l'amendement n° 333 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté3862
20/02/2026
n° 5596
l'amendement n° 2142 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté2863
20/02/2026
n° 5597
l'amendement n° 1167 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté1965
20/02/2026
n° 5598
l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). article adopté6634
20/02/2026
n° 5599
l'amendement n° 241 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté4547
20/02/2026
n° 5600
l'amendement n° 1693 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté3661
20/02/2026
n° 5601
l'amendement n° 890 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté3960
20/02/2026
n° 5602
l'amendement n° 653 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté3761
20/02/2026
n° 5603
l'amendement n° 279 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté3461
20/02/2026
n° 5604
l'amendement n° 280 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté3665
20/02/2026
n° 5605
l'amendement n° 2170 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté3563
20/02/2026
n° 5606
l'amendement n° 2172 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté3353
20/02/2026
n° 5607
l'amendement n° 1680 de Mme Loir et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté2953
20/02/2026
n° 5608
l'amendement n° 1172 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté1446
20/02/2026
n° 5609
l'amendement n° 118 de M. Renault et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté3161
20/02/2026
n° 5610
l'amendement n° 1339 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté2857
20/02/2026
n° 5611
l'amendement n° 107 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté4148
20/02/2026
n° 5612
l'amendement n° 1163 de M. Pilato à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté3648
20/02/2026
n° 5613
l'amendement n° 73 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté2860
20/02/2026
n° 5614
l'amendement n° 1875 de M. Potier à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté3158
20/02/2026
n° 5615
l'amendement n° 1177 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté1153
20/02/2026
n° 5616
l'amendement n° 807 de Mme Dogor-Such à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté2245
20/02/2026
n° 5617
l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). article adopté5533
20/02/2026
n° 5618
l'amendement n° 1179 de Mme Erodi à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté980
20/02/2026
n° 5619
l'amendement n° 1160 de Mme Erodi à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté1872
20/02/2026
n° 5620
l'amendement n° 1209 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté3254
20/02/2026
n° 5621
l'amendement n° 296 (rect.) de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté3442
20/02/2026
n° 5622
l'amendement n° 58 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté3755
20/02/2026
n° 5623
l'amendement n° 349 (rect.) de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté3158
20/02/2026
n° 5624
l'amendement n° 350 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté3251
20/02/2026
n° 5625
l'amendement n° 351 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté2957
20/02/2026
n° 5626
l'amendement n° 1886 de M. Bernhardt à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté3045
20/02/2026
n° 5627
l'amendement n° 1938 de M. Bentz à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté2657
20/02/2026
n° 5628
l'amendement n° 413 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté2953
20/02/2026
n° 5629
l'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté3055
20/02/2026
n° 5630
l'amendement n° 352 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté2455
20/02/2026
n° 5631
l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). article adopté5426
23/02/2026
n° 5632
l'amendement n° 1940 de M. Bentz à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté2755
23/02/2026
n° 5633
l'amendement n° 203 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté2757
23/02/2026
n° 5634
l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). article adopté5433
23/02/2026
n° 5635
l'amendement n° 236 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté4566
23/02/2026
n° 5636
l'amendement n° 110 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement adopté5751
23/02/2026
n° 5637
l'amendement n° 353 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté4657
23/02/2026
n° 5638
l'amendement n° 1368 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté3648
23/02/2026
n° 5639
l'amendement n° 1503 de Mme Pollet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté3455
23/02/2026
n° 5640
l'amendement n° 1949 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté4158
23/02/2026
n° 5641
l'amendement n° 700 de M. Trébuchet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté3659
23/02/2026
n° 5642
l'amendement n° 34 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté4258
23/02/2026
n° 5643
l'amendement n° 1246 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté5153
23/02/2026
n° 5644
l'amendement n° 415 de Mme Gruet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté1758
23/02/2026
n° 5645
l'amendement n° 355 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté4863
23/02/2026
n° 5646
l'amendement n° 994 de Mme Vidal à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté4559
23/02/2026
n° 5647
l'amendement n° 935 de Mme Blin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté4560
23/02/2026
n° 5648
l'amendement n° 1956 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté4364
23/02/2026
n° 5649
l'amendement n° 816 de Mme Dogor-Such à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté4053
23/02/2026
n° 5650
l'amendement n° 1182 de M. Pilato et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté2364
23/02/2026
n° 5651
l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). article adopté3920
23/02/2026
n° 5652
l'amendement n° 1969 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté5268
23/02/2026
n° 5653
l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). article adopté7856
23/02/2026
n° 5654
l'amendement n° 361 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté4673
23/02/2026
n° 5655
l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). article adopté7148
23/02/2026
n° 5656
l'amendement n° 364 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté5468
23/02/2026
n° 5657
l'amendement n° 939 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté5467
23/02/2026
n° 5658
l'amendement n° 1695 de M. Juvin à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté5469
23/02/2026
n° 5659
l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). article adopté6457
23/02/2026
n° 5660
l'amendement n° 503 de Mme Mansouri et les amendement identiques suivants de suppression de l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté5566
23/02/2026
n° 5661
l'amendement n° 705 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement adopté6867
23/02/2026
n° 5662
l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). article adopté8060
23/02/2026
n° 5663
l'amendement n° 707 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté7693
23/02/2026
n° 5664
l'amendement n° 1055 de M. Sitzenstuhl à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté7091
23/02/2026
n° 5665
l'amendement n° 1267 de M. Neuder et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté7590
23/02/2026
n° 5666
l'amendement n° 1527 de M. Juvin à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté7491
23/02/2026
n° 5667
l'amendement n° 209 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté7293
23/02/2026
n° 5668
l'amendement n° 1371 de Mme Tabarot et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté7590
23/02/2026
n° 5669
l'amendement n° 399 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté6284
23/02/2026
n° 5670
l'amendement n° 710 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté6582
23/02/2026
n° 5671
l'amendement n° 210 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté6286
23/02/2026
n° 5672
l'amendement n° 75 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté6578
23/02/2026
n° 5673
l'amendement n° 1788 de M. Gernigon à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté6182
23/02/2026
n° 5674
l'amendement n° 96 de M. de Lépinau à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté5884
23/02/2026
n° 5675
l'amendement n° 374 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté6788
23/02/2026
n° 5676
l'amendement n° 1982 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté6494
23/02/2026
n° 5677
l'amendement n° 1983 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté6699
23/02/2026
n° 5678
l'amendement n° 1743 de M. Casterman à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté6697
23/02/2026
n° 5679
l'amendement n° 1520 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté64103
23/02/2026
n° 5680
l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). article adopté10120
23/02/2026
n° 5681
l'amendement n° 42 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté82102
23/02/2026
n° 5682
l'amendement n° 722 de M. Trébuchet à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté5893
23/02/2026
n° 5683
l'amendement n° 59 de M. Hetzel à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté75103
23/02/2026
n° 5684
l'amendement n° 2005 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté69106
23/02/2026
n° 5685
l'amendement n° 2008 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté71102
23/02/2026
n° 5686
l'amendement n° 390 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté67103
23/02/2026
n° 5687
l'amendement n° 2016 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté66106
24/02/2026
n° 5688
l'amendement n° 533 de Mme Mansouri à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté6891
24/02/2026
n° 5689
l'amendement n° 558 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté6888
24/02/2026
n° 5690
l'amendement n° 2019 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté6396
24/02/2026
n° 5691
l'amendement n° 77 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté7395
24/02/2026
n° 5692
l'amendement n° 948 de Mme Blin à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté7393
24/02/2026
n° 5693
l'amendement n° 217 (rect.) de Mme Dogor-Such à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté8896
24/02/2026
n° 5694
l'amendement n° 254 de M. Hetzel à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté9797
24/02/2026
n° 5695
l'amendement n° 78 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté98110
24/02/2026
n° 5696
l'amendement n° 535 de Mme Mansouri à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté95118
24/02/2026
n° 5697
l'amendement n° 560 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté93116
24/02/2026
n° 5698
l'amendement n° 1330 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté94107
24/02/2026
n° 5699
l'amendement n° 1008 de Mme Vidal à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté110137
24/02/2026
n° 5700
l'amendement n° 1587 de Mme Besse à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté103142
24/02/2026
n° 5701
l'amendement n° 393 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté115139
24/02/2026
n° 5702
le sous-amendement n° 2163 de M. Bazin et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). sous-amendement rejeté119133
24/02/2026
n° 5703
le sous-amendement n° 2187 de M. Bentz à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). sous-amendement rejeté111140
24/02/2026
n° 5704
l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement adopté2482
24/02/2026
n° 5705
l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). article adopté136117
24/02/2026
n° 5706
l'amendement n° 39 de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté7681
24/02/2026
n° 5707
l'amendement n° 1710 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté6891
24/02/2026
n° 5708
l'amendement n° 1890 de M. Bernhardt à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté55100
24/02/2026
n° 5709
l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). article adopté9764
24/02/2026
n° 5710
l'amendement n° 506 de Mme Mansouri et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté5293
24/02/2026
n° 5711
l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). article adopté7347
24/02/2026
n° 5712
l'amendement n° 220 de Mme Dogor-Such et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté4491
24/02/2026
n° 5713
l'amendement n° 394 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté5589
24/02/2026
n° 5714
l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). article adopté9357
24/02/2026
n° 5715
l'amendement n° 1245 de Mme de Maistre à l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté61106
24/02/2026
n° 5716
l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). article adopté10862
24/02/2026
n° 5717
l'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). article adopté10563
24/02/2026
n° 5718
l'amendement n° 273 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement rejeté68108
25/02/2026
n° 5719
le sous-amendement n° 6 de Mme Gruet à l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture). sous-amendement rejeté116177
25/02/2026
n° 5720
l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture). amendement adopté192103
25/02/2026
n° 5721
l'amendement n° 1 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture). amendement adopté159130
25/02/2026
n° 5722
l'amendement n° 8 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture). amendement rejeté119176
25/02/2026
n° 5724
l'amendement n° 4 de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture). amendement adopté19379
25/02/2026
n° 5726
l'amendement n° 5 de M. Valletoux à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture). amendement adopté19776
25/02/2026
n° 5729
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). ensemble adopté299226
22/06/2026
n° 7432
la motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). motion de rejet rejeté91139
22/06/2026
n° 7433
l'amendement n° 31 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté88110
22/06/2026
n° 7434
l'amendement n° 622 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté7778
22/06/2026
n° 7435
l'amendement n° 16 de M. Hetzel à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté7681
22/06/2026
n° 7436
l'amendement n° 1073 de M. Bentz à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté7892
22/06/2026
n° 7437
l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). article adopté9380
22/06/2026
n° 7438
l'amendement n° 18 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté78103
22/06/2026
n° 7439
l'amendement n° 1291 (rect.) de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté4081
22/06/2026
n° 7440
l'amendement n° 372 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté4482
22/06/2026
n° 7441
l'amendement n° 623 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté4582
22/06/2026
n° 7442
l'amendement n° 1078 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté6499
22/06/2026
n° 7443
l'amendement n° 102 de M. Bentz et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté5377
22/06/2026
n° 7444
l'amendement n° 22 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté5979
22/06/2026
n° 7445
l'amendement n° 350 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté5680
22/06/2026
n° 7446
l'amendement n° 219 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté5579
22/06/2026
n° 7447
l'amendement n° 1083 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté5679
22/06/2026
n° 7448
l'amendement n° 1437 de M. Golliot à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté5179
22/06/2026
n° 7449
l'amendement n° 626 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté5378
22/06/2026
n° 7450
l'amendement n° 386 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté4876
22/06/2026
n° 7451
l'amendement n° 1891 de M. Verny à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté4479
22/06/2026
n° 7452
l'amendement n° 383 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3876
22/06/2026
n° 7453
l'amendement n° 384 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3776
23/06/2026
n° 7455
l'amendement n° 220 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté4456
23/06/2026
n° 7456
l'amendement n° 105 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté4872
23/06/2026
n° 7457
l'amendement n° 107 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté4681
23/06/2026
n° 7458
l'amendement n° 106 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté4681
23/06/2026
n° 7459
l'amendement n° 108 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté5478
23/06/2026
n° 7460
l'amendement n° 109 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté6081
23/06/2026
n° 7461
l'amendement n° 1124 de Mme Pollet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté6286
23/06/2026
n° 7462
l'amendement n° 1031 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté5882
23/06/2026
n° 7463
l'amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté7788
23/06/2026
n° 7464
l'amendement n° 178 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté7986
23/06/2026
n° 7465
l'amendement n° 270 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté5280
23/06/2026
n° 7466
l'amendement n° 798 de Mme Dupont et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté58100
23/06/2026
n° 7467
l'amendement n° 675 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3798
23/06/2026
n° 7468
l'amendement n° 641 de M. Monnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté36102
23/06/2026
n° 7469
l'amendement n° 677 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté1588
23/06/2026
n° 7470
l'amendement n° 379 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté6171
23/06/2026
n° 7471
l'amendement n° 92 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté72111
23/06/2026
n° 7472
l'amendement n° 381 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté83117
23/06/2026
n° 7473
l'amendement n° 114 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté82121
23/06/2026
n° 7474
l'amendement n° 879 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté85119
23/06/2026
n° 7475
l'amendement n° 1125 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté78122
23/06/2026
n° 7476
l'amendement n° 153 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté84117
23/06/2026
n° 7477
l'amendement n° 1281 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté46121
23/06/2026
n° 7478
l'amendement n° 320 de Mme Corneloup à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté84100
23/06/2026
n° 7479
l'amendement n° 27 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté97124
23/06/2026
n° 7480
l'amendement n° 1370 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté92121
23/06/2026
n° 7481
l'amendement n° 115 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté87118
23/06/2026
n° 7482
l'amendement n° 141 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté83114
23/06/2026
n° 7483
l'amendement n° 222 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté92119
23/06/2026
n° 7484
l'amendement n° 140 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté90119
23/06/2026
n° 7485
l'amendement n° 179 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté92117
23/06/2026
n° 7486
l'amendement n° 881 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté96118
23/06/2026
n° 7487
l'amendement n° 29 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté96117
23/06/2026
n° 7488
l'amendement n° 205 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté93122
23/06/2026
n° 7489
l'amendement n° 389 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté96122
23/06/2026
n° 7490
l'amendement n° 390 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté96121
23/06/2026
n° 7491
l'amendement n° 880 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté99125
23/06/2026
n° 7492
l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). article adopté124102
24/06/2026
n° 7495
l’amendement n° 30 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté115135
24/06/2026
n° 7496
l’amendement n° 1247 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté91113
24/06/2026
n° 7497
l’amendement n° 395 de Mme Gruet à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté96117
24/06/2026
n° 7498
l’amendement n° 144 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté92117
24/06/2026
n° 7499
l’amendement n° 1070 de Mme Joncour à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté83106
24/06/2026
n° 7500
l’amendement n° 1085 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté75109
24/06/2026
n° 7501
l’amendement n° 224 de Mme Lorho à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté74102
24/06/2026
n° 7502
l’amendement n° 715 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté70107
24/06/2026
n° 7503
l’amendement n° 1927 de M. Verny à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté70103
24/06/2026
n° 7504
l’amendement n° 393 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté72102
24/06/2026
n° 7505
l’amendement n° 1349 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté67100
24/06/2026
n° 7506
l’amendement n° 1345 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté68102
24/06/2026
n° 7507
l’amendement n° 181 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté72104
24/06/2026
n° 7508
l’amendement n° 1034 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté7194
24/06/2026
n° 7509
l’amendement n° 882 de M. Juvin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté7296
24/06/2026
n° 7510
l’amendement n° 32 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté6798
24/06/2026
n° 7511
l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). article adopté10574
24/06/2026
n° 7512
l'amendement n° 34 de M. Hetzel et les amendements identiques de suppression de l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté66109
24/06/2026
n° 7513
l'amendement n° 38 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté68102
24/06/2026
n° 7514
l'amendement n° 396 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté62100
24/06/2026
n° 7515
l'amendement n° 397 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté6393
24/06/2026
n° 7516
l'amendement n° 398 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté6796
24/06/2026
n° 7517
l'amendement n° 400 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté6596
24/06/2026
n° 7518
l'amendement n° 750 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté6398
24/06/2026
n° 7519
l'amendement n° 1156 de M. Lenoir et l'amendement identique suiant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté6299
24/06/2026
n° 7520
l'amendement n° 800 de Mme Sandrine Rousseau à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté30106
24/06/2026
n° 7521
l'amendement n° 1107 de Mme Simonnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté35106
24/06/2026
n° 7522
l'amendement n° 1056 de M. Clouet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté47103
24/06/2026
n° 7523
l'amendement n° 834 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté6298
24/06/2026
n° 7524
l'amendement n° 402 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté6175
24/06/2026
n° 7525
l'amendement n° 884 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté6492
24/06/2026
n° 7526
l'amendement n° 35 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté6493
24/06/2026
n° 7527
l'amendement n° 291 de Mme Mansouri à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté5489
24/06/2026
n° 7528
l'amendement n° 836 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté5687
24/06/2026
n° 7529
l'amendement n° 352 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté4578
24/06/2026
n° 7530
l'amendement n° 962 de M. Sitzenstuhl à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3353
24/06/2026
n° 7531
l'amendement n° 886 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3757
24/06/2026
n° 7532
l'amendement n° 682 de Mme Bamana à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté4370
24/06/2026
n° 7533
l'amendement n° 407 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté6285
24/06/2026
n° 7534
l'amendement n° 410 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté73100
24/06/2026
n° 7535
l'amendement n° 1113 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté68100
24/06/2026
n° 7536
l'amendement n° 1293 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté80113
24/06/2026
n° 7537
l'amendement n° 752 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté83110
24/06/2026
n° 7538
l'amendement n° 185 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté84113
24/06/2026
n° 7539
l'amendement n° 37 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté82115
24/06/2026
n° 7540
l'amendement n° 1294 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté81113
24/06/2026
n° 7541
l'amendement n° 1129 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté75113
24/06/2026
n° 7542
l'amendement n° 356 de Mme Corneloup à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté84113
24/06/2026
n° 7543
l'amendement n° 228 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté75112
24/06/2026
n° 7544
l'amendement n° 229 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté76113
24/06/2026
n° 7545
l'amendement n° 1269 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté75112
24/06/2026
n° 7546
l'amendement n° 1057 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté6499
24/06/2026
n° 7547
l'amendement n° 1058 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté8398
24/06/2026
n° 7548
l'amendement n° 751 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté83108
24/06/2026
n° 7549
l'amendement n° 156 de Mme Hamelet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté72108
24/06/2026
n° 7550
l'amendement n° 409 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté74112
24/06/2026
n° 7551
l'amendement n° 1157 de M. Lenoir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté78114
24/06/2026
n° 7552
l'amendement n° 652 de M. Monnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté85109
24/06/2026
n° 7553
l'amendement n° 411 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté78110
24/06/2026
n° 7554
l'amendement n° 888 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté78107
24/06/2026
n° 7555
l'amendement n° 1326 de M. Bloch à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté66106
24/06/2026
n° 7556
l'amendement n° 756 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté59116
24/06/2026
n° 7557
l'amendement n° 1059 de Mme Erodi à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté43103
24/06/2026
n° 7558
l'amendement n° 40 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté6898
24/06/2026
n° 7559
l'amendement n° 41 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté7093
24/06/2026
n° 7560
l'amendement n° 42 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté64100
24/06/2026
n° 7561
l'amendement n° 43 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté59101
24/06/2026
n° 7562
l'amendement n° 754 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté6098
24/06/2026
n° 7563
l'amendement n° 355 de Mme Corneloup à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté6098
24/06/2026
n° 7564
l'amendement n° 725 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté69100
24/06/2026
n° 7565
l'amendement n° 146 de M. Fayssat à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté6599
24/06/2026
n° 7566
l'amendement n° 890 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté6699
24/06/2026
n° 7567
l'amendement n° 1131 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté64100
24/06/2026
n° 7568
l'amendement n° 896 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté5595
24/06/2026
n° 7569
l'amendement n° 412 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté6393
24/06/2026
n° 7570
l'amendement n° 1371 de M. de Lépinau à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté6493
24/06/2026
n° 7571
l'amendement n° 1086 de M. Bentz à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté5992
24/06/2026
n° 7572
l'amendement n° 889 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté6491
24/06/2026
n° 7573
l'amendement n° 39 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté6390
24/06/2026
n° 7574
l'amendement n° 1249 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté6593
26/06/2026
n° 7581
l'amendement n° 1158 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2644
26/06/2026
n° 7582
l'amendement n° 729 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2444
26/06/2026
n° 7583
l'amendement n° 753 de Mme Blin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2443
26/06/2026
n° 7584
l'amendement n° 588 de Mme Corneloup à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2443
26/06/2026
n° 7585
l'amendement n° 155 de Mme Hamelet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2644
26/06/2026
n° 7586
l'amendement n° 1089 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2643
26/06/2026
n° 7587
l'amendement n° 891 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2752
26/06/2026
n° 7588
l'amendement n° 892 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2551
26/06/2026
n° 7589
l'amendement n° 839 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2752
26/06/2026
n° 7590
l'amendement n° 893 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2752
26/06/2026
n° 7591
l'amendement n° 894 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2550
26/06/2026
n° 7592
l'amendement n° 693 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2451
26/06/2026
n° 7593
l'amendement n° 840 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2449
26/06/2026
n° 7594
l'amendement n° 895 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2753
26/06/2026
n° 7595
l'amendement n° 897 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3155
26/06/2026
n° 7596
l'amendement n° 1132 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2760
26/06/2026
n° 7597
l'amendement n° 157 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3364
26/06/2026
n° 7598
l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). article adopté6730
26/06/2026
n° 7599
l'amendement n° 299 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3049
26/06/2026
n° 7600
l'amendement n° 95 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3458
26/06/2026
n° 7601
l'amendement n° 158 de Mme Hamelet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3356
26/06/2026
n° 7602
l'amendement n° 121 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3058
26/06/2026
n° 7603
l'amendement n° 415 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3155
26/06/2026
n° 7604
l'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3153
26/06/2026
n° 7605
l'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3157
26/06/2026
n° 7606
l'amendement n° 46 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3262
26/06/2026
n° 7607
l'amendement n° 45 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3356
26/06/2026
n° 7608
l'amendement n° 1060 de Mme Erodi à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté1571
26/06/2026
n° 7609
l'amendement n° 417 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3157
26/06/2026
n° 7610
l'amendement n° 1248 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3463
26/06/2026
n° 7611
l'amendement n° 52 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3558
26/06/2026
n° 7612
l'amendement n° 189 de M. Le Fur à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3558
26/06/2026
n° 7613
l'amendement n° 757 de Mme Blin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3757
26/06/2026
n° 7614
l'amendement n° 47 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3454
26/06/2026
n° 7615
l'amendement n° 418 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3456
26/06/2026
n° 7616
l'amendement n° 48 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3258
26/06/2026
n° 7617
l'amendement n° 632 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3359
26/06/2026
n° 7618
l'amendement n° 419 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté1950
26/06/2026
n° 7619
l'amendement n° 726 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3550
26/06/2026
n° 7620
l'amendement n° 206 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3764
26/06/2026
n° 7621
l'amendement n° 49 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3664
26/06/2026
n° 7622
l'amendement n° 250 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3464
26/06/2026
n° 7623
l'amendement n° 547 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2864
26/06/2026
n° 7624
l'amendement n° 657 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3762
26/06/2026
n° 7625
l'amendement n° 364 de M. Pauget et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3168
26/06/2026
n° 7626
l'amendement n° 54 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3866
26/06/2026
n° 7627
l'amendement n° 53 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3359
26/06/2026
n° 7628
l'amendement n° 368 de Mme Corneloup à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3464
26/06/2026
n° 7629
l'amendement n° 900 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3658
26/06/2026
n° 7630
l'amendement n° 193 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3759
26/06/2026
n° 7631
l'amendement n° 1172 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2342
26/06/2026
n° 7632
l'amendement n° 424 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2749
26/06/2026
n° 7633
l'amendement n° 1213 de Mme Joncour à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2756
26/06/2026
n° 7634
l'amendement n° 124 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3056
26/06/2026
n° 7635
l'amendement n° 425 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3364
26/06/2026
n° 7636
l'amendement n° 426 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3364
26/06/2026
n° 7637
l'amendement n° 902 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté4071
26/06/2026
n° 7638
l'amendement n° 427 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3974
26/06/2026
n° 7639
l'amendement n° 428 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3967
26/06/2026
n° 7640
l'amendement n° 901 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3472
26/06/2026
n° 7641
l'amendement n° 1333 de M. Ray à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3971
26/06/2026
n° 7642
l'amendement n° 1241 de Mme Simonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2084
26/06/2026
n° 7643
l'amendement n° 1061 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2476
26/06/2026
n° 7644
l'amendement n° 429 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3975
26/06/2026
n° 7645
l'amendement n° 430 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3775
26/06/2026
n° 7646
l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). article adopté7539
26/06/2026
n° 7647
l'amendement n° 431 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3567
26/06/2026
n° 7648
l'amendement n° 433 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3459
26/06/2026
n° 7649
l'amendement n° 904 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3870
26/06/2026
n° 7650
l'amendement n° 8 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3862
26/06/2026
n° 7651
l'amendement n° 435 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2146
26/06/2026
n° 7652
l'amendement n° 434 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2546
26/06/2026
n° 7653
l'amendement n° 1062 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté1867
26/06/2026
n° 7654
l'amendement n° 89 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3867
26/06/2026
n° 7655
l'amendement n° 57 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3664
26/06/2026
n° 7656
l'amendement n° 1114 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3373
26/06/2026
n° 7657
l'amendement n° 1115 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3568
26/06/2026
n° 7658
l'amendement n° 1372 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3769
26/06/2026
n° 7659
l'amendement n° 58 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3576
26/06/2026
n° 7660
l'amendement n° 905 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3873
26/06/2026
n° 7661
l'amendement n° 438 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3872
26/06/2026
n° 7662
l'amendement n° 251 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3470
26/06/2026
n° 7663
l'amendement n° 906 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3568
26/06/2026
n° 7664
l'amendement n° 84 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3365
26/06/2026
n° 7665
l'amendement n° 59 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3366
26/06/2026
n° 7666
l'amendement n° 1216 de Mme Joncour et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3169
26/06/2026
n° 7667
l'amendement n° 582 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2567
26/06/2026
n° 7668
l'amendement n° 907 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2567
26/06/2026
n° 7669
l'amendement n° 908 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2763
26/06/2026
n° 7670
l'amendement n° 909 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2067
26/06/2026
n° 7671
l'amendement n° 1391 de M. Neuder à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2568
26/06/2026
n° 7672
l'amendement n° 584 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2961
26/06/2026
n° 7673
l'amendement n° 910 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2957
26/06/2026
n° 7674
l'amendement n° 911 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2960
26/06/2026
n° 7675
l'amendement n° 812 de Mme Vidal à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2760
26/06/2026
n° 7676
l'amendement n° 202 de Mme Roullaud à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3164
26/06/2026
n° 7677
l'amendement n° 207 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3662
26/06/2026
n° 7678
l'amendement n° 321 de Mme Corneloup à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3272
26/06/2026
n° 7679
l'amendement n° 913 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3168
26/06/2026
n° 7680
l'amendement n° 1251 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3170
26/06/2026
n° 7681
l'amendement n° 914 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3171
26/06/2026
n° 7682
l'amendement n° 1334 de M. Ray à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3160
26/06/2026
n° 7683
l'amendement n° 544 de Mme Corneloup à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3161
26/06/2026
n° 7684
l'amendement n° 583 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3160
26/06/2026
n° 7685
l'amendement n° 7 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3364
26/06/2026
n° 7686
l'amendement n° 446 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3264
26/06/2026
n° 7687
l'amendement n° 60 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3164
26/06/2026
n° 7688
l'amendement n° 23 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3563
26/06/2026
n° 7689
l'amendement n° 443 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3968
26/06/2026
n° 7690
l'amendement n° 733 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3458
26/06/2026
n° 7691
l'amendement n° 915 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3654
26/06/2026
n° 7692
l'amendement n° 916 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3654
26/06/2026
n° 7693
l'amendement n° 24 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3454
26/06/2026
n° 7694
l'amendement n° 451 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3753
26/06/2026
n° 7695
l'amendement n° 450 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3753
26/06/2026
n° 7696
l'amendement n° 765 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3752
26/06/2026
n° 7697
l'amendement n° 9 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3752
26/06/2026
n° 7698
l'amendement n° 766 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3554
26/06/2026
n° 7699
l'amendement n° 918 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3751
26/06/2026
n° 7700
l'amendement n° 323 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3754
26/06/2026
n° 7701
l'amendement n° 1388 de M. Bovet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2339
26/06/2026
n° 7702
l'amendement n° 449 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2540
26/06/2026
n° 7703
l'amendement n° 734 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2949
26/06/2026
n° 7704
l'amendement n° 1357 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté1365
26/06/2026
n° 7705
l'amendement n° 1360 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté1763
26/06/2026
n° 7706
l'amendement n° 1136 de Mme Pollet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2754
26/06/2026
n° 7707
l'amendement n° 1182 de M. Bentz à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2759
26/06/2026
n° 7708
l'amendement n° 454 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3156
26/06/2026
n° 7709
l'amendement n° 453 (rect.) de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3358
26/06/2026
n° 7710
l'amendement n° 334 de M. Renault à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3562
26/06/2026
n° 7711
l'amendement n° 920 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3958
26/06/2026
n° 7712
l'amendement n° 709 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3661
26/06/2026
n° 7713
l'amendement n° 921 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3765
26/06/2026
n° 7714
l'amendement n° 171 de M. Valletoux et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement adopté7129
26/06/2026
n° 7715
l'amendement n° 651 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3859
26/06/2026
n° 7716
l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). article adopté6539
26/06/2026
n° 7717
l'amendement n° 10 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3761
26/06/2026
n° 7718
l'amendement n° 456 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3358
26/06/2026
n° 7719
l'amendement n° 922 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3359
26/06/2026
n° 7720
l'amendement n° 208 (rect.) de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3758
26/06/2026
n° 7721
l'amendement n° 458 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3357
26/06/2026
n° 7722
l'amendement n° 209 et les amendements identiques suivants de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3362
26/06/2026
n° 7723
l'amendement n° 923 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3457
26/06/2026
n° 7724
l'amendement n° 62 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3258
26/06/2026
n° 7725
l'amendement n° 211 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3057
26/06/2026
n° 7726
l'amendement n° 464 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2857
26/06/2026
n° 7727
l'amendement n° 463 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3160
26/06/2026
n° 7728
l'amendement n° 462 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2963
26/06/2026
n° 7729
l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). article adopté5927
27/06/2026
n° 7730
l'amendement n° 1046 de M. Bentz de suppression de l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté1427
27/06/2026
n° 7731
l'amendement n° 64 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2032
27/06/2026
n° 7732
l'amendement n° 465 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté1738
27/06/2026
n° 7733
l'amendement n° 212 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2241
27/06/2026
n° 7734
l'amendement n° 466 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2349
27/06/2026
n° 7735
l'amendement n° 65 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2448
27/06/2026
n° 7736
l'amendement n° 247 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2253
27/06/2026
n° 7737
l'amendement n° 145 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2445
27/06/2026
n° 7738
l'amendement n° 925 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2545
27/06/2026
n° 7739
l'amendement n° 66 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2350
27/06/2026
n° 7740
l'amendement n° 1477 de M. Odoul à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2250
27/06/2026
n° 7741
l'amendement n° 1186 de M. Bentz à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2250
27/06/2026
n° 7742
l'amendement n° 926 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2754
27/06/2026
n° 7743
l'amendement n° 131 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2556
27/06/2026
n° 7744
l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). article adopté5727
27/06/2026
n° 7745
l'amendement n° 1047 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2751
27/06/2026
n° 7746
l'amendement n° 571 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté1853
27/06/2026
n° 7747
l'amendement n° 1187 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2252
27/06/2026
n° 7748
l'amendement n° 572 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2349
27/06/2026
n° 7749
l'amendement n° 927 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2355
27/06/2026
n° 7750
l'amendement n° 928 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2457
27/06/2026
n° 7751
l'amendement n° 271 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2055
27/06/2026
n° 7752
l'amendement n° 1309 de Mme Loir à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2549
27/06/2026
n° 7753
l'amendement n° 68 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2752
27/06/2026
n° 7754
l'amendement n° 468 de Mme Gruet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2053
27/06/2026
n° 7755
l'amendement n° 931 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2350
27/06/2026
n° 7756
l'amendement n° 817 de Mme Vidal et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2250
27/06/2026
n° 7757
l'amendement n° 573 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2348
27/06/2026
n° 7758
l'amendement n° 72 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2051
27/06/2026
n° 7759
l'amendement n° 1190 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2154
27/06/2026
n° 7760
l'amendement n° 100 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement adopté4641
27/06/2026
n° 7761
l'amendement n° 605 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3160
27/06/2026
n° 7762
l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). article adopté6328
27/06/2026
n° 7763
l'amendement n° 576 de Mme Lorho à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2035
27/06/2026
n° 7764
l'amendement n° 11 de M. Bazin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2856
27/06/2026
n° 7765
l'amendement n° 933 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2757
27/06/2026
n° 7766
l'amendement n° 133 de Mme Dogor-Such à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2358
27/06/2026
n° 7767
l'amendement n° 1475 de M. Odoul à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2357
27/06/2026
n° 7768
l'amendement n° 934 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2955
27/06/2026
n° 7769
l'amendement n° 1196 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2257
27/06/2026
n° 7770
l'amendement n° 935 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2957
27/06/2026
n° 7771
l'amendement n° 1197 (rect.) de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2555
27/06/2026
n° 7772
l'amendement n° 1048 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2657
27/06/2026
n° 7773
l'amendement n° 1562 de M. Potier à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3359
27/06/2026
n° 7774
l'amendement n° 1200 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2562
27/06/2026
n° 7775
l'amendement n° 1201 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2361
27/06/2026
n° 7776
l'amendement n° 1198 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2861
27/06/2026
n° 7777
l'amendement n° 1199 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2660
27/06/2026
n° 7778
l'amendement n° 1376 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2860
27/06/2026
n° 7779
l'amendement n° 1203 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2561
27/06/2026
n° 7780
l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). article adopté6311
27/06/2026
n° 7781
l'amendement n° 483 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3159
27/06/2026
n° 7782
l'amendement n° 488 de Mme Gruet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2356
27/06/2026
n° 7783
l'amendement n° 1204 de M. Bentz à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté1943
27/06/2026
n° 7784
l'amendement n° 75 de M. Hetzel à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2853
27/06/2026
n° 7785
l'amendement n° 1143 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2456
27/06/2026
n° 7786
l'amendement n° 1144 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2557
27/06/2026
n° 7787
l'amendement n° 1145 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2155
27/06/2026
n° 7788
l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). article adopté6031
27/06/2026
n° 7789
l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). article adopté6130
27/06/2026
n° 7790
l'amendement n° 713 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identique suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2760
27/06/2026
n° 7791
l'amendement n° 1292 de Mme Loir à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2860
27/06/2026
n° 7792
l'amendement n° 1150 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2858
27/06/2026
n° 7793
l'amendement n° 1223 de Mme Joncour à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3058
27/06/2026
n° 7794
l'amendement n° 134 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3058
27/06/2026
n° 7795
l'amendement n° 508 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2961
27/06/2026
n° 7796
l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). article adopté760
27/06/2026
n° 7797
l'amendement n° 2 de M. Simion à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté1963
27/06/2026
n° 7798
l'amendement n° 1585 de M. Potier à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3058
27/06/2026
n° 7799
l'amendement n° 948 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3158
27/06/2026
n° 7800
l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). article adopté5830
27/06/2026
n° 7801
l'amendement n° 789 de Mme Blin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté3158
27/06/2026
n° 7802
l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). article adopté5426
27/06/2026
n° 7803
l'amendement n° 1277 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2759
27/06/2026
n° 7804
l'amendement n° 1111 de M. Bernhardt de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2957
27/06/2026
n° 7805
l'amendement n° 4 de M. Simion et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2553
27/06/2026
n° 7806
l'amendement n° 5 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2453
27/06/2026
n° 7807
l'amendement n° 687 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2452
27/06/2026
n° 7808
l'amendement n° 1362 de M. Clouet de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2354
27/06/2026
n° 7809
l'amendement n° 1112 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2761
27/06/2026
n° 7810
l'amendement n° 1278 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2559
27/06/2026
n° 7811
l'amendement n° 535 de Mme Gruet à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2259
27/06/2026
n° 7812
l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). article adopté5910
27/06/2026
n° 7813
l'amendement n° 1154 de Mme Pollet l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2057
27/06/2026
n° 7814
l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). article adopté5921
27/06/2026
n° 7815
l'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). article adopté5621
27/06/2026
n° 7816
l'amendement n° 117 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement rejeté2555
27/06/2026
n° 7817
l'amendement n° 1 de M. Philippe Vigier à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture). amendement adopté5719
27/06/2026
n° 7818
l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture). article adopté5619
30/06/2026
n° 7894
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). ensemble adopté295232
15/07/2026
n° 8280
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive). ensemble adopté291241