AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7693 du 26/06/2026

Sur l'amendement n° 24 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
34
Contre
54
Abstention
0
Votants
88
88 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 24 · Article 6

De Thierry Frappé (RN) , déposé le 11/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

À l’alinéa 17, substituer au mot :

« deux »,

le mot :

« quinze ».

Exposé sommaire

Le présent texte prévoit qu’une personne puisse confirmer sa demande d’aide à mourir après seulement deux jours de réflexion.

Un tel délai apparaît manifestement insuffisant au regard de la gravité, du caractère irréversible et des conséquences de la décision envisagée.

La fin de vie est souvent marquée par des périodes de doute, de découragement, de souffrance ou de fragilité psychologique. Une volonté exprimée dans un moment particulièrement difficile peut évoluer rapidement lorsque la douleur est mieux prise en charge ou lorsque le patient bénéficie d’un accompagnement renforcé.

Parce que la décision concernée est définitive, le législateur doit privilégier la prudence. Allonger le délai de réflexion constitue une garantie élémentaire de protection des personnes les plus vulnérables.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12222 000
Ensemble pour la République pour914 1501
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 800
Socialistes et apparentés contre680 1800
Droite Républicaine pour487 000
Écologiste et Social contre380 200
Les Démocrates contre370 500
Horizons & Indépendants contre350 300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour171 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (34)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Anne-Laure Blin DR*, Lionel Duparay DR*, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Élisabeth de Maistre DR, Joséphine Missoffe EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Tiffany Joncour RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN*, Pierre Meurin RN*, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Laurence Robert-Dehault RN*, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Emmanuel Taché RN, Hanane Mansouri UDR*

contre (54)

Sabine Gervais Dem, Pascal Lecamp Dem*, Louise Morel Dem*, Frédéric Petit Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Élisabeth Borne EPR, Florent Boudié EPR*, Anthony Brosse EPR*, Vincent Caure EPR, François Cormier-Bouligeon EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Michel Lauzzana EPR, Christine Le Nabour EPR, Brigitte Liso EPR, Bastien Marchive EPR*, Christophe Marion EPR, Graziella Melchior EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Corinne Vignon EPR*, Léa Balage El Mariky EcoS*, Danielle Simonnet EcoS, Karine Lebon GDR, Bertrand Bouyx HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Pierre Henriet HOR, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stéphane Lenormand LIOT*, Fabrice Barusseau SOC*, Marie-Noëlle Battistel SOC, Dorine Bregman SOC, Colette Capdevielle SOC*, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Guillaume Garot SOC*, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Florence Herouin-Léautey SOC*, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Claudia Rouaux SOC, Sandrine Runel SOC*, Isabelle Santiago SOC*, Hervé Saulignac SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR