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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1992 du 22/05/2025

Sur l'amendement n° 52 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
56
Contre
94
Abstention
1
Votants
151
150 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 52 · Article 7

De Patrick Hetzel (DR) , déposé le 05/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 7 précise les droits de la personne dans le cadre d’une procédure d’euthanasie et de suicide assisté.

L’administration du geste létal doit être encadrée. Or rien n’est précisé dans cet article sur l’endroit où ce geste peut être pratiqué. Cela peut conduire à un manque de transparence et des abus qui seront incontrôlables puisque cela pourra être effectué sur la voie publique, dans les établissements de santé, les établissements médico sociaux, les établissements d’enseignement, les établissements pénitentiaires, les établissements psychiatriques.

Aussi, il convient de supprimer cet article.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre12342 800
Ensemble pour la République pour944 1401
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2800
Socialistes et apparentés contre661 2000
Droite Républicaine pour484 100
Écologiste et Social contre380 900
Les Démocrates contre361 610
Horizons & Indépendants contre332 500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
UDR pour162 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (56)

Thibault Bazin DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Blandine Brocard Dem, Charles Rodwell EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Thomas Lam HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Sandra Delannoy RN*, Jocelyn Dessigny RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN*, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Hélène Laporte RN*, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN*, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Pierre Meurin RN, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Thierry Tesson RN, Dominique Potier SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Vincent Trébuchet UDR

contre (94)

Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR*, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Olivier Falorni Dem, Marina Ferrari Dem, Delphine Lingemann Dem, Anthony Brosse EPR*, Eléonore Caroit EPR*, Vincent Caure EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Michel Lauzzana EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR, Stéphane Mazars EPR*, Sophie Panonacle EPR, Jean-François Rousset EPR, Prisca Thevenot EPR, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Hendrik Davi EcoS, Steevy Gustave EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Nicolas Thierry EcoS*, Yannick Monnet GDR, Bertrand Bouyx HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, Christophe Plassard HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP*, Ersilia Soudais LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Yannick Favennec-Bécot LIOT, Laurent Panifous LIOT, Anthony Boulogne RN, Edwige Diaz RN, Alexandre Dufosset RN*, Gaëtan Dussausaye RN, Yoann Gillet RN, Thomas Ménagé RN, Kévin Pfeffer RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Colette Capdevielle SOC*, Pierrick Courbon SOC, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Peio Dufau SOC, Denis Fégné SOC, Océane Godard SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC*, Claudia Rouaux SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Sandrine Runel SOC*, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC*

abstention (1)

Philippe Bolo Dem

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

mise au point seule (2)

Céline Calvez, Élisa Martin

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).