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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7631 du 26/06/2026

Sur l'amendement n° 1172 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
23
Contre
42
Abstention
0
Votants
65
65 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1172 · Article 5

De Christophe Bentz (RN) , déposé le 18/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

À l’alinéa 13, après le mot :

« mourir »

insérer les mots :

« , ses conséquences ».

Exposé sommaire

 Cet amendement rappelle que l'administration d'une substance létale entraîne délibérément la mort et que cette conséquence doit être clairement portée à la connaissance de la personne.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12218 000
Ensemble pour la République contre910 1001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 500
Socialistes et apparentés contre680 1300
Droite Républicaine pour484 000
Écologiste et Social contre380 200
Les Démocrates contre370 700
Horizons & Indépendants contre350 300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour171 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (23)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Anne-Laure Blin DR*, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Julien Guibert RN*, Marine Hamelet RN*, Tiffany Joncour RN, Christine Loir RN, Claire Marais-Beuil RN, Pierre Meurin RN*, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Laurence Robert-Dehault RN*, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Emmanuel Taché RN, Hanane Mansouri UDR*

contre (42)

Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Sabine Gervais Dem, Pascal Lecamp Dem*, Louise Morel Dem*, Frédéric Petit Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR*, François Cormier-Bouligeon EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Michel Lauzzana EPR, Brigitte Liso EPR, Bastien Marchive EPR*, Christophe Marion EPR, Jean-François Rousset EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Bertrand Bouyx HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Frédéric Valletoux HOR, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stéphane Lenormand LIOT*, Marie-Noëlle Battistel SOC, Pierrick Courbon SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Denis Fégné SOC*, Martine Froger SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Chantal Jourdan SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Aurélien Rousseau SOC, Isabelle Santiago SOC*, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC*

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR