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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5616 du 20/02/2026

Sur l'amendement n° 807 de Mme Dogor-Such à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
22
Contre
45
Abstention
1
Votants
68
67 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 807 · Article 6

De Sandrine Dogor-Such (RN) , déposé le 11/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

Supprimer l'alinéa 15.

 

 

Exposé sommaire

La faculté reconnue au médecin de réitérer, à l’issue d’un délai de trois mois, une sollicitation auprès de la personne concernée ne trouve aucun équivalent dans les législations étrangères comparables. Elle est susceptible de constituer une pression institutionnelle sur la personne, en altérant la liberté et la sincérité de son consentement. Une telle disposition consacre, en réalité, une prééminence décisionnelle du corps médical, en contradiction avec l’objectif affiché d’autonomie du patient revendiqué par les promoteurs du texte.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12217 000
Ensemble pour la République contre920 1402
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour710 000
Socialistes et apparentés contre690 1700
Droite Républicaine pour494 100
Écologiste et Social contre380 300
Les Démocrates contre361 600
Horizons & Indépendants contre340 210
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (22)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Maud Petit Dem, Christophe Bentz RN, Manon Bouquin RN*, Eddy Casterman RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Frank Giletti RN*, Marine Hamelet RN, Robert Le Bourgeois RN, Christine Loir RN*, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Lisette Pollet RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Anne Sicard RN, Antoine Villedieu RN

contre (45)

Alix Fruchon DR, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Olivier Falorni Dem, Pascal Lecamp Dem*, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Élisabeth Borne EPR, Anthony Brosse EPR*, Vincent Caure EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Olga Givernet EPR, Sandrine Lalanne EPR, Michel Lauzzana EPR, Christine Le Nabour EPR, Brigitte Liso EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Natalia Pouzyreff EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Lise Magnier HOR, Frédéric Valletoux HOR, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stella Dupont NI, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC*, Mickaël Bouloux SOC*, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Peio Dufau SOC, Océane Godard SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC*, Anna Pic SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Marie Récalde SOC*, Sandrine Runel SOC*, Arnaud Simion SOC

abstention (1)

Sylvain Berrios HOR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR