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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7776 du 27/06/2026

Sur l'amendement n° 1198 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
28
Contre
61
Abstention
1
Votants
90
89 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1198 · Article 10

De Christophe Bentz (RN) , déposé le 18/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si le médecin découvre que la personne a fait l'objet de mesures de protection juridique au sens de l'article L. 427-1 du code civil et que la personne n'avait pas prévenu le médecin . »

 

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit une solution transitoire tant que le registre des mesures de protection juridique n'est pas opérationnel, afin de garantir que le médecin puisse vérifier la situation de la personne avant toute décision.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12221 010
Ensemble pour la République contre911 1801
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 900
Socialistes et apparentés contre680 1800
Droite Républicaine pour485 000
Écologiste et Social contre380 400
Les Démocrates contre370 400
Horizons & Indépendants contre350 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 400
Union des droites pour la République pour171 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (28)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Josiane Corneloup DR, Patrick Hetzel DR, Christelle Minard DR*, Annie Vidal EPR, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Jorys Bovet RN, Caroline Colombier RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Thierry Frappé RN, Marine Hamelet RN*, Tiffany Joncour RN, Robert Le Bourgeois RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Claire Marais-Beuil RN, Thibaut Monnier RN, Caroline Parmentier RN, Lisette Pollet RN, Catherine Rimbert RN*, Laurence Robert-Dehault RN*, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Emmanuel Taché RN, Hanane Mansouri UDR*

contre (61)

Geneviève Darrieussecq Dem, Sabine Gervais Dem, Frédéric Petit Dem, Nicolas Turquois Dem, Florent Boudié EPR*, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR*, Céline Calvez EPR, Vincent Caure EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olga Givernet EPR*, Guillaume Kasbarian EPR, Michel Lauzzana EPR, Didier Le Gac EPR, Christine Le Nabour EPR, Brigitte Liso EPR, Sandra Marsaud EPR, Graziella Melchior EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Prisca Thevenot EPR, Corinne Vignon EPR*, Pouria Amirshahi EcoS*, Charles Fournier EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Émeline K/Bidi GDR, Karine Lebon GDR, Frédéric Maillot GDR, Yannick Monnet GDR, Pierre Henriet HOR, Frédéric Valletoux HOR, Louis Boyard LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stéphane Lenormand LIOT*, Colette Capdevielle SOC*, Arthur Delaporte SOC, Stéphane Delautrette SOC, Denis Fégné SOC*, Guillaume Garot SOC*, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Jérôme Guedj SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Gérard Leseul SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Claudia Rouaux SOC, Sandrine Runel SOC*, Isabelle Santiago SOC*, Hervé Saulignac SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC, Boris Vallaud SOC

abstention (1)

Gaëtan Dussausaye RN

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR