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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5633 du 23/02/2026

Sur l'amendement n° 203 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
27
Contre
57
Abstention
0
Votants
84
84 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 203 · Article 8

De Sandrine Dogor-Such (RN) , déposé le 09/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le pharmacien chargé de la délivrance de la préparation magistrale n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, ni le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit du médecin prescripteur. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tout risque de conflit d'intérêt entre le médecin prescripteur et la pharmacie d'officine.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12220 000
Ensemble pour la République contre920 1602
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1200
Socialistes et apparentés contre690 1400
Droite Républicaine pour495 100
Écologiste et Social contre380 700
Les Démocrates contre360 200
Horizons & Indépendants pour342 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (27)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Jean-Yves Bony DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Benoît Blanchard HOR, Thomas Lam HOR*, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Manon Bouquin RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Marc de Fleurian RN, Monique Griseti RN, Marine Hamelet RN*, Sébastien Humbert RN, Gisèle Lelouis RN, Christine Loir RN*, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Lisette Pollet RN, Catherine Rimbert RN*, Sophie-Laurence Roy RN, Emeric Salmon RN

contre (57)

Eric Liégeon DR, Olivier Falorni Dem, Perrine Goulet Dem, Anthony Brosse EPR*, Céline Calvez EPR, Nathalie Coggia EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Michel Lauzzana EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR*, Graziella Melchior EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Sophie Panonacle EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Corinne Vignon EPR, Christine Arrighi EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Tristan Lahais EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Dominique Voynet EcoS, Béatrice Piron HOR, Frédéric Valletoux HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, René Pilato LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Jean-Pierre Bataille LIOT, Sophie Errante NI, Marie-José Allemand SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Peio Dufau SOC, Denis Fégné SOC*, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Valérie Rossi SOC, Sandrine Runel SOC*, Arnaud Simion SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR