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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2017 du 23/05/2025

Sur l'amendement n° 1669 de M. Bazin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
55
Contre
85
Abstention
2
Votants
142
140 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "UDR"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1669 · Article 9

De Thibault Bazin (DR) , déposé le 09/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »

les mots :

« , si la personne le souhaite, réexamine sa demande initiale avec un psychologue ou un psychiatre. »

II. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Les actes réalisés par ces médecins ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

Exposé sommaire

Amendement de repli. 

Cet amendement invite à considérer qu'une personne malade ayant demandé un report de date de son euthanasie ou suicide assisté ne le fait pas de façon anodine. Cette demande ne doit pas être prise à la légère.

Il convient dans cette situation de réexaminer sereinement et en profondeur la demande de la personne malade et notamment le caractère libre et éclairé de sa décision, et avec l'aide d'un psychiatre ou psychologue.

La dernière disposition vise à passer la recevabilité financière. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre12340 500
Ensemble pour la République pour942 1301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2400
Socialistes et apparentés abstention661 1620
Droite Républicaine pour484 001
Écologiste et Social contre380 1000
Les Démocrates contre363 800
Horizons & Indépendants contre332 700
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
UDR pour163 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (55)

Thibault Bazin DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Blandine Brocard Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Maud Petit Dem*, Joséphine Missoffe EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Thomas Lam HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Emmanuel Blairy RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Sandra Delannoy RN*, Jocelyn Dessigny RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN*, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Florence Goulet RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Hélène Laporte RN*, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN*, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Joëlle Mélin RN, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Dominique Potier SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Gérault Verny UDR

contre (85)

Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Olivier Falorni Dem, Marc Fesneau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem*, Josy Poueyto Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Gabriel Attal EPR, Anthony Brosse EPR*, Eléonore Caroit EPR*, Vincent Caure EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Michel Lauzzana EPR, Nicole Le Peih EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR, Stéphane Mazars EPR*, Karl Olive EPR, Jean-François Rousset EPR*, Pouria Amirshahi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS*, Hendrik Davi EcoS, Julie Laernoes EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Nicolas Thierry EcoS*, Yannick Monnet GDR, Bertrand Bouyx HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, Loïc Kervran HOR, Béatrice Piron HOR, Christophe Plassard HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Hadrien Clouet LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP*, Damien Maudet LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP*, Ersilia Soudais LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP*, Matthias Tavel LFI-NFP, Laurent Panifous LIOT, Edwige Diaz RN, Alexandre Dufosset RN*, Gaëtan Dussausaye RN, Matthieu Marchio RN, Thomas Ménagé RN, Marie-Noëlle Battistel SOC, Colette Capdevielle SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Peio Dufau SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Céline Hervieu SOC, Gérard Leseul SOC, Sophie Pantel SOC, Pierre Pribetich SOC*, Claudia Rouaux SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Thierry Sother SOC

abstention (2)

Mickaël Bouloux SOC*, Jacques Oberti SOC

non-votant (2)

Xavier Breton DR, Yaël Braun-Pivet EPR