AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7620 du 26/06/2026

Sur l'amendement n° 206 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
37
Contre
64
Abstention
1
Votants
102
101 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 206 · Article 5

De Patrick Hetzel (DR) , déposé le 15/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot : 

« information »

insérer les mots : 

« loyale sur son état et ».

Exposé sommaire

L'exigence d'information loyale est consacrée par le premier alinéa de l'article R 4127-35 du code de la santé publique : 

"Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension".

Cette suppression dans cette proposition de loi en commission conduit à une régression.

Il faut tout faire pour protéger les patients.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12226 010
Ensemble pour la République pour913 1801
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 700
Socialistes et apparentés contre680 2300
Droite Républicaine pour488 000
Écologiste et Social contre380 400
Les Démocrates contre370 800
Horizons & Indépendants contre350 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (37)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Anne-Laure Blin DR*, Josiane Corneloup DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Christelle Minard DR*, Vincent Rolland DR, Olivia Grégoire EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Julien Guibert RN*, Marine Hamelet RN*, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN*, Claire Marais-Beuil RN, Pierre Meurin RN*, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Laurence Robert-Dehault RN*, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Emmanuel Taché RN

contre (64)

Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Éric Martineau Dem, Louise Morel Dem*, Frédéric Petit Dem, Josy Poueyto Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Élisabeth Borne EPR, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR*, Céline Calvez EPR, Danièle Carteron EPR*, Vincent Caure EPR, François Cormier-Bouligeon EPR*, Julie Delpech EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Marc Ferracci EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Michel Lauzzana EPR, Brigitte Liso EPR, Bastien Marchive EPR*, Paul Midy EPR, Jean-François Rousset EPR, Prisca Thevenot EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Arnaud Bonnet EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Karine Lebon GDR, Yannick Monnet GDR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Fabrice Barusseau SOC*, Marie-Noëlle Battistel SOC, Dorine Bregman SOC, Colette Capdevielle SOC*, Pierrick Courbon SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Martine Froger SOC, Pascale Got SOC, Jérôme Guedj SOC, Florence Herouin-Léautey SOC*, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Pierre Pribetich SOC, Claudia Rouaux SOC, Sandrine Runel SOC, Isabelle Santiago SOC*, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC*, Mélanie Thomin SOC

abstention (1)

Gaëtan Dussausaye RN

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR