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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1874 du 19/05/2025

Sur l'amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
68
Contre
108
Abstention
6
Votants
182
176 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine" Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 26 · Article 4

De Patrick Hetzel (DR) , déposé le 05/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Il est interdit d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes atteintes de déficience intellectuelle. »

Exposé sommaire

Selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), la déficience intellectuelle s’explique comme une capacité sensiblement réduite de comprendre une information nouvelle ou complexe et d’apprendre et d’appliquer de nouvelles compétences. Le présent texte de loi exige un consentement libre et éclairé pour recourir à l’euthanasie et au suicide assisté, or une personne souffrant de déficience intellectuelle est reconnue comme particulièrement vulnérable. Ces personnes ne sont le plus souvent pas en capacité de comprendre pleinement les implications de l’aide à mourir, sans parler de leur grande influençabilité. Il semble essentiel de renforcer la protection légale de ces personnes en les excluant explicitement du champ d’application de l’aide à mourir et ainsi les prémunir de tout potentiel abus.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12343 320
Ensemble pour la République pour944 1701
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2610
Socialistes et apparentés contre660 2600
Droite Républicaine pour4811 000
Écologiste et Social contre380 1200
Les Démocrates contre361 800
Horizons & Indépendants contre332 630
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 400
UDR pour167 000
Non inscrit contre110 400

Votants

pour (68)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Josiane Corneloup DR, Vincent Descoeur DR, Nicolas Forissier DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Élisabeth de Maistre DR, Nicolas Ray DR, Jean-Pierre Vigier DR*, Blandine Brocard Dem, Sébastien Huyghe EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Jean-Michel Brard HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Franck Allisio RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Pascale Bordes RN, Sébastien Chenu RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Frank Giletti RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, Robert Le Bourgeois RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pierre Meurin RN, Thierry Perez RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Romain Tonussi RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Éric Michoux UDR, Vincent Trébuchet UDR, Gérault Verny UDR

contre (108)

Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Olivier Falorni Dem, Bruno Fuchs Dem, Éric Martineau Dem, Sabine Thillaye Dem*, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, Céline Calvez EPR*, Eléonore Caroit EPR*, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Philippe Fait EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Michel Lauzzana EPR, Pauline Levasseur EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR, Graziella Melchior EPR, Jean-François Rousset EPR, Corinne Vignon EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Nicolas Bonnet EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Julie Laernoes EcoS, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Sandra Regol EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Boris Tavernier EcoS, Édouard Bénard GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Yannick Monnet GDR, Nicolas Sansu GDR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Xavier Roseren HOR, Frédéric Valletoux HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Martine Froger LIOT, Laurent Panifous LIOT, Belkhir Belhaddad NI, Stella Dupont NI, Sophie Errante NI, Sacha Houlié NI, Stéphanie Galzy RN, Yoann Gillet RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Marie-José Allemand SOC, Colette Capdevielle SOC*, Pierrick Courbon SOC, Stéphane Delautrette SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Océane Godard SOC, Julien Gokel SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Céline Hervieu SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Claudia Rouaux SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Thierry Sother SOC*, Céline Thiébault-Martinez SOC

abstention (6)

Thomas Lam HOR, Didier Lemaire HOR, Lise Magnier HOR, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Edwige Diaz RN, Gaëtan Dussausaye RN

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR