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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5620 du 20/02/2026

Sur l'amendement n° 1209 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
32
Contre
54
Abstention
0
Votants
86
86 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1209 · Article 7

De Philippe Juvin (DR) , déposé le 12/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :

« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à prévoir la rédaction d’un procès-verbal lors de la réévaluation du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté, lorsque la date d’administration de la substance létale intervient plus de trois mois après la notification de la décision.

Cette mesure formalise l’évaluation, renforce la traçabilité et assure la sécurité juridique de la procédure.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12220 000
Ensemble pour la République pour923 1202
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1200
Socialistes et apparentés contre690 1800
Droite Républicaine pour497 000
Écologiste et Social contre380 400
Les Démocrates contre360 500
Horizons & Indépendants pour342 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (32)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Alix Fruchon DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Christelle Minard DR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Benoît Blanchard HOR, Thomas Lam HOR, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Manon Bouquin RN*, Eddy Casterman RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Frank Giletti RN*, Marine Hamelet RN, Robert Le Bourgeois RN, Christine Loir RN*, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Lisette Pollet RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN*, Anne Sicard RN, Antoine Villedieu RN

contre (54)

Anne Bergantz Dem, Olivier Falorni Dem, Pascal Lecamp Dem*, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Anthony Brosse EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Olga Givernet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sandrine Lalanne EPR, Michel Lauzzana EPR, Christine Le Nabour EPR, Christophe Marion EPR*, Christophe Mongardien EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Jean-François Rousset EPR, Karim Ben Cheikh EcoS, Julie Laernoes EcoS, Tristan Lahais EcoS*, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Frédéric Valletoux HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP*, Hadrien Clouet LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stella Dupont NI, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC*, Mickaël Bouloux SOC*, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Peio Dufau SOC, Romain Eskenazi SOC, Océane Godard SOC, Jérôme Guedj SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Fatiha Keloua Hachi SOC*, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC*, Anna Pic SOC*, Marie Récalde SOC*, Arnaud Simion SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR