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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1997 du 22/05/2025

Sur l'amendement n° 1893 de M. Monnet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
38
Contre
95
Abstention
13
Votants
146
133 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1893 · Article 7

De Yannick Monnet (GDR) , déposé le 09/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« en dehors de son domicile »

les mots :

« , dans un établissement de santé ou médico-social tel que mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, public ou privé à but non lucratif, à son domicile ou au domicile d’un proche ».

Exposé sommaire

Le texte, en l’état actuel de sa rédaction, suppose que le domicile est le lieu où s’effectue par défaut l’aide à mourir sauf à ce que la personne exprime le souhait que l’acte soit réalisé dans un autre lieu. Toutefois, le texte ne précise pas quels seront ces lieux. Cet amendement vise à exclure à tout le moins le développement d’une offre privée lucrative.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1230 3870
Ensemble pour la République contre940 1601
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7129 000
Socialistes et apparentés contre661 2100
Droite Républicaine contre481 320
Écologiste et Social pour386 030
Les Démocrates contre360 610
Horizons & Indépendants contre330 800
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
UDR contre160 300
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (38)

Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR*, Pouria Amirshahi EcoS*, Nicolas Bonnet EcoS, Hendrik Davi EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS, Julie Laernoes EcoS, Yannick Monnet GDR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Dominique Potier SOC

contre (95)

Thibault Bazin DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Olivier Falorni Dem, Delphine Lingemann Dem, Nicolas Turquois Dem, Anthony Brosse EPR*, Eléonore Caroit EPR*, Vincent Caure EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Michel Lauzzana EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR, Stéphane Mazars EPR*, Sophie Panonacle EPR, Charles Rodwell EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR, Bertrand Bouyx HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Thomas Lam HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Christophe Plassard HOR*, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR*, Frédéric Valletoux HOR, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Sandra Delannoy RN*, Jocelyn Dessigny RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN*, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Hélène Laporte RN*, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN*, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Thibaut Monnier RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Matthias Renault RN, Béatrice Roullaud RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Antoine Villedieu RN*, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Colette Capdevielle SOC*, Pierrick Courbon SOC, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Peio Dufau SOC, Denis Fégné SOC, Océane Godard SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Céline Hervieu SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC*, Claudia Rouaux SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Sandrine Runel SOC*, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC*, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Vincent Trébuchet UDR, Gérault Verny UDR

abstention (13)

Jean-Didier Berger DR, Xavier Breton DR, Blandine Brocard Dem, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Anthony Boulogne RN, Edwige Diaz RN, Alexandre Dufosset RN*, Gaëtan Dussausaye RN, Yoann Gillet RN, Thomas Ménagé RN, Jean-Philippe Tanguy RN

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

mise au point seule (2)

Céline Calvez, Élisa Martin

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).