Amendement n° 1893 · Article 7
De Yannick Monnet (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Monnet, Mme Lebon, M. Brugerolles, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot et M. Maurel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 22/05/2025 | Scrutin n° 1997 | rejeté | 38 pour, 95 contre, 13 abst. |
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile »
les mots :
« , dans un établissement de santé ou médico-social tel que mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, public ou privé à but non lucratif, à son domicile ou au domicile d’un proche ».
Exposé sommaire
Le texte, en l’état actuel de sa rédaction, suppose que le domicile est le lieu où s’effectue par défaut l’aide à mourir sauf à ce que la personne exprime le souhait que l’acte soit réalisé dans un autre lieu. Toutefois, le texte ne précise pas quels seront ces lieux. Cet amendement vise à exclure à tout le moins le développement d’une offre privée lucrative.
Cosignataires (7)
Julien Brugerolles, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Marcellin Nadeau, Mereana Reid Arbelot