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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1965 du 22/05/2025

Sur l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
34
Contre
71
Abstention
51
Votants
156
105 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2657 · Article 6

Gouvernement , déposé le 14/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Lorsqu’il a un doute sérieux sur le discernement de la personne, d’un médecin psychiatre ou neurologue qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 et qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce médecin a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ». 

Exposé sommaire

La rédaction actuelle du texte permet déjà au médecin de recueillir l’avis d’un certain nombre de professionnels de la santé, dont les psychiatres ou les neurologues, mais sans les nommer explicitement.

Il apparaît nécessaire d’apporter des garanties supplémentaires au dispositif en s’assurant qu’en cas de doute sérieux sur le discernement de la personne, le médecin consulte, dans le cadre de la procédure collégiale, un psychiatre ou un neurologue. Ce médecin aura également accès au dossier médical de la personne et l’examinera avant de rendre son avis.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour1237 0430
Ensemble pour la République pour946 1111
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2501
Socialistes et apparentés abstention660 1530
Droite Républicaine contre481 300
Écologiste et Social contre380 1200
Les Démocrates pour3611 100
Horizons & Indépendants pour338 020
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
UDR abstention160 120
Non inscrit contre110 100

Votants

pour (34)

Justine Gruet DR, Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Mickaël Cosson Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Olivier Falorni Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Louise Morel Dem, Maud Petit Dem*, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Eléonore Caroit EPR*, Brigitte Liso EPR, Joséphine Missoffe EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Loïc Kervran HOR, Jean Moulliere HOR, Naïma Moutchou HOR, Christophe Plassard HOR*, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR*, Isabelle Rauch HOR, Frédéric Valletoux HOR, Laurent Panifous LIOT, José Beaurain RN, Edwige Diaz RN, Alexandre Dufosset RN*, Gaëtan Dussausaye RN, Pascal Markowsky RN, Thomas Ménagé RN, Kévin Pfeffer RN

contre (71)

Thibault Bazin DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Romain Daubié Dem, Anthony Brosse EPR*, Vincent Caure EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Michel Lauzzana EPR, Christophe Marion EPR, Stéphane Mazars EPR*, Jean-François Rousset EPR, Corinne Vignon EPR, Nicolas Bonnet EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Julie Laernoes EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Eva Sas EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Boris Tavernier EcoS, Nicolas Thierry EcoS*, Nicolas Sansu GDR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Laurent Mazaury LIOT, Belkhir Belhaddad NI, Marie-Noëlle Battistel SOC, Colette Capdevielle SOC*, Pierrick Courbon SOC, Stéphane Delautrette SOC, Denis Fégné SOC, Océane Godard SOC, Stéphane Hablot SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Gérard Leseul SOC, Pierre Pribetich SOC*, Claudia Rouaux SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC*, Gérault Verny UDR

abstention (51)

Sophie Panonacle EPR, Thomas Lam HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN*, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, Laure Lavalette RN, Robert Le Bourgeois RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN*, René Lioret RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Angélique Ranc RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Béatrice Roullaud RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Antoine Villedieu RN*, Mickaël Bouloux SOC*, Jacques Oberti SOC, Dominique Potier SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Maxime Michelet UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Nadège Abomangoli LFI-NFP

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).