Scrutin n° 5668 du 23/02/2026
Sur l'amendement n° 1371 de Mme Tabarot et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
- Dossier
- Fin de vie (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Droite Républicaine"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 1371 · Article 14
De Michèle Tabarot (DR) , déposé le 12/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Dispositif
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d'étendre la clause de conscience aux pharmaciens hospitaliers exerçant en pharmacie d’usage intérieur et aux personnels qui les secondent : interne en pharmacie et préparateurs en pharmacie hospitalière. Ils sont impliqués à deux niveaux dans le processus de l’aide à mourir : la réalisation de la préparation magistrale létale et la délivrance de cette préparation lorsque le patient sollicitera l’aide à mourir dans un établissement de santé.
Or, lorsqu’il réalisera la préparation magistrale létale pour le patient ayant demandé l’accès au dispositif d’aide à mourir sur prescription médicale nominative, le pharmacien hospitalier s’inscrira dans un rapport direct avec la finalité de l’aide à mourir en raison des éléments qui seront mécaniquement et juridiquement en sa possession : identité du patient, finalité létale de la préparation, nécessité d’adapter la formulation aux caractéristiques du patient. Il devra également en assurer la traçabilité.
Le pharmacien est aujourd’hui encore plus fortement impliqué qu'auparavant dans le soin à travers ses missions de pharmacie clinique. Dans ce cadre, les pharmaciens hospitaliers pourront être sollicités pour la préparation et la délivrance de la substance létale pour des patients auprès desquels ils auront été personnellement impliqués dans les soins : consultations pharmaceutiques, optimisations thérapeutiques, dispensation des médicaments, accompagnement en lien avec l’équipe médicale…
Le respect de la liberté de conscience des professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur ne constituera pas un obstacle à la mise en œuvre du dispositif de l’aide à mourir. En cas d’activation de la clause de conscience par un pharmacien, un dispositif spécifique créé par le décret d’application permettra d’assurer la continuité des interventions pharmaceutiques afin de garantir au patient l’accès à la substance létale. Ce dispositif se placera sous l’égide du 5ème alinéa de ce même article 14.
Afin de rétablir, dans leur rapport à leur conscience, une égalité de traitement entre les pharmaciens hospitaliers et les professionnels de santé hospitaliers intervenant dans la procédure de l’aide à mourir, cet amendement propose donc d’étendre le bénéfice de de clause de conscience aux pharmaciens hospitaliers en charge de la réalisation de la préparation magistrale létale et/ou de sa délivrance et aux personnels qui les secondent.
La portée de cet amendement est limitée au champ d’application de la loi relative au droit à l’aide à mourir. Il ne crée pas une clause de conscience générale valable pour tous les pharmaciens dans tous leurs domaines d’intervention.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 122 | 46 | 0 | 1 | 0 |
| Ensemble pour la République | pour | 92 | 6 | 17 | 1 | 2 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | contre | 71 | 0 | 22 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 69 | 1 | 27 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | pour | 49 | 10 | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 0 | 7 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 1 | 7 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | pour | 34 | 4 | 4 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 22 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | pour | 17 | 7 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 10 | 0 | 2 | 0 | 0 |
Votants
pour (75)
Valérie Bazin-Malgras DR*, Anne-Laure Blin DR, Émilie Bonnivard DR*, Jean-Yves Bony DR, Xavier Breton DR, Vincent Descoeur DR, Lionel Duparay DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Nicolas Tryzna DR, Maud Petit Dem, Sébastien Huyghe EPR, Joséphine Missoffe EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Sylvain Berrios HOR, Benoît Blanchard HOR, François Gernigon HOR, Thomas Lam HOR*, Philippe Ballard RN, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Sophie Blanc RN, Manon Bouquin RN*, Jorys Bovet RN, Sébastien Chenu RN, Roger Chudeau RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Frédéric Falcon RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Sébastien Humbert RN, Sylvie Josserand RN*, Florence Joubert RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN*, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Michèle Martinez RN, Pierre Meurin RN, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Emmanuel Taché RN, Frédéric Weber RN, Dominique Potier SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Matthieu Bloch UDR, Olivier Fayssat UDR, Hanane Mansouri UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR, Vincent Trébuchet UDR
contre (90)
Eric Liégeon DR, Erwan Balanant Dem, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Olivier Falorni Dem, Perrine Goulet Dem, Delphine Lingemann Dem, Nicolas Turquois Dem, Anthony Brosse EPR*, Céline Calvez EPR, Nathalie Coggia EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sandrine Lalanne EPR, Michel Lauzzana EPR, Didier Le Gac EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR*, Graziella Melchior EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Christophe Mongardien EPR, Jean-François Rousset EPR, Bertrand Sorre EPR, Prisca Thevenot EPR, Christine Arrighi EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Tristan Lahais EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Dominique Voynet EcoS, Pierre Henriet HOR, Lise Magnier HOR, Béatrice Piron HOR, Frédéric Valletoux HOR, Gabriel Amard LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stéphane Lenormand LIOT, David Taupiac LIOT, Stella Dupont NI, Sophie Errante NI, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC*, Laurent Baumel SOC, Mickaël Bouloux SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Peio Dufau SOC, Denis Fégné SOC*, Océane Godard SOC, Jérôme Guedj SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Chantal Jourdan SOC*, Fatiha Keloua Hachi SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Anna Pic SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Aurélien Rousseau SOC, Sandrine Runel SOC*, Isabelle Santiago SOC, Arnaud Simion SOC
abstention (3)
Bastien Marchive EPR, Philippe Fait HOR, Gaëtan Dussausaye RN
non-votant (2)
Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR