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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2067 du 23/05/2025

Sur l'amendement n° 1204 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
32
Contre
77
Abstention
5
Votants
114
109 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "UDR"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1204 · Article 15

De Christophe Bentz (RN) , déposé le 09/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« à 4 » 

les mots : 

« et 3 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« à 4 » 

les mots : 

« et 3 ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« à 4 » 

les mots : 

« et 3 ».

Exposé sommaire

Le présent amendement rétablit la rédaction initiale du texte.

Il n’y a pas lieu d’étendre l’activité de la commission de contrôle et d’évaluation à la clause de conscience, sous peine de restreindre cette dernière.

La rédaction issue de la commission est lourde d'imputations de discrimination ou d'abus vis-à-vis des personnels de santé.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12328 100
Ensemble pour la République contre940 921
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2601
Socialistes et apparentés contre660 1100
Droite Républicaine abstention481 020
Écologiste et Social contre380 900
Les Démocrates contre360 1010
Horizons & Indépendants contre330 600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 300
UDR pour163 000
Non inscrit contre110 100

Votants

pour (32)

Patrick Hetzel DR, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Bruno Bilde RN, Frédéric Boccaletti RN*, Jocelyn Dessigny RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN*, Auguste Evrard RN, Thierry Frappé RN, Marine Hamelet RN, Pascal Jenft RN, Hélène Laporte RN*, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN*, Aurélien Lopez-Liguori RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pierre Meurin RN, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN*, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Michaël Taverne RN, Antoine Villedieu RN*, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Vincent Trébuchet UDR, Gérault Verny UDR

contre (77)

Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Olivier Falorni Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem*, Maud Petit Dem*, Josy Poueyto Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Pauline Levasseur EPR, Christophe Marion EPR, Jean-François Rousset EPR*, Pouria Amirshahi EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS*, Hendrik Davi EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS, Julie Laernoes EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Nicolas Thierry EcoS*, Jean-Paul Lecoq GDR, Yannick Monnet GDR, Nicolas Sansu GDR, Bertrand Bouyx HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Lise Magnier HOR, Jean Moulliere HOR, Christophe Plassard HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Hadrien Clouet LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP*, Matthias Tavel LFI-NFP, Laurent Panifous LIOT, Sophie Errante NI, Gaëtan Dussausaye RN, Marie-José Allemand SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Fanny Dombre Coste SOC*, Pascale Got SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Pierre Pribetich SOC*, Isabelle Santiago SOC*

abstention (5)

Xavier Breton DR, Philippe Juvin DR, Blandine Brocard Dem, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Nadège Abomangoli LFI-NFP