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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5590 du 20/02/2026

Sur l'amendement n° 2165 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
36
Contre
64
Abstention
0
Votants
100
100 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2165 · Article 5

De Patrick Hetzel (DR) , déposé le 19/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« En l’absence de ce registre, le médecin a l’obligation de s’enquérir par tout moyen de l’existence d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 5. »

Exposé sommaire

Un amendement du gouvernement renvoie au maximum fin 2028 la mise en place du registre de protection juridique sans garantie dans l’intervalle. Il prive d’un droit fondamental de protection ces personnes. 

Il convient de prévoir leur situation juridique dans cette période intermédiaire en reprenant le dispositif existant pour les directives anticipées à l’article L 1111- 12 du code de la santé publique, qui fait obligation au médecin de s’enquérir de l’existence des directives anticipées. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12223 000
Ensemble pour la République pour924 1002
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1600
Socialistes et apparentés contre690 1400
Droite Républicaine pour498 000
Écologiste et Social contre380 900
Les Démocrates contre360 500
Horizons & Indépendants contre341 401
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 300
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (36)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Lionel Duparay DR, Justine Gruet DR, Philippe Juvin DR, Christelle Minard DR*, Nicolas Tryzna DR, Olivia Grégoire EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Michel Criaud HOR, Christophe Bentz RN, Manon Bouquin RN*, Caroline Colombier RN, Sandrine Dogor-Such RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Frank Giletti RN*, Marine Hamelet RN, Robert Le Bourgeois RN, Christine Loir RN*, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN*, Patrice Martin RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN*, Joseph Rivière RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Anne Sicard RN, Frédéric Weber RN

contre (64)

Géraldine Bannier Dem, Olivier Falorni Dem, Pascal Lecamp Dem*, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Anthony Brosse EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Olga Givernet EPR, Sandrine Lalanne EPR, Christophe Marion EPR, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Jean-François Rousset EPR, Corinne Vignon EPR*, Léa Balage El Mariky EcoS, Arnaud Bonnet EcoS*, Charles Fournier EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Julie Laernoes EcoS, Tristan Lahais EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Dominique Voynet EcoS, Édouard Bénard GDR, Nicolas Sansu GDR*, Benoît Blanchard HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Lise Magnier HOR, Frédéric Valletoux HOR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP*, Louis Boyard LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP*, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Sophie Errante NI, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC*, Mickaël Bouloux SOC*, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Romain Eskenazi SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Fatiha Keloua Hachi SOC*, Anna Pic SOC*, Marie Récalde SOC*

non-votant (3)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR