Scrutin n° 5572 du 19/02/2026
Sur l'amendement n° 106 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
- Dossier
- Fin de vie (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 106 · Article 4
De Océane Godard (SOC) , déposé le 09/02/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« constante ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le caractère constant de la souffrance qui doit être prouvé pour ouvrir le droit à l’aide à mourir.
Ce caractère constant a été rajouté par un amendement de notre collègue Mme Colin-Oesterlé (HOR) en séance en 1ère lecture.
Pour plusieurs raisons, nous proposons de le supprimer.
Tout d’abord, sur quelle durée de temps apprécier le caractère constant d’une souffrance ? Une journée ? Une semaine ? Un mois ? Tout le temps d’une affection qui est par nature incurable et dont on ne connaît pas la date de fin ?
On voit bien ici que ce critère temporel est inapplicable et risque de fermer dans la pratique le droit que nous essayons de créer dans la loi.
En outre, le caractère constant de la souffrance est contradictoire avec la nécessité, prévue par le même article 4, que ladite souffrance soit regardée comme insupportable lorsque la personne choisit d’arrêter ou de ne pas recevoir un traitement.
Enfin, il apparaît délicat de déterminer à partir de quel seuil une souffrance, physique ou psychologique, pourrait être qualifiée de « constamment » insupportable, celle-ci connaissant nécessairement des phases d’atténuation. En effet, si le patient reconnaît avoir une phase d’atténuation de ces souffrances, le risque est qu’avec la rédaction actuelle il ne puisse plus avoir droit à l’aide à mourir.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer le caractère constant de la souffrance nécessaire pour ouvrir le droit à l’aide à mourir.
Tel est l’objet du présent amendement.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | contre | 122 | 2 | 30 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 92 | 4 | 9 | 0 | 2 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 20 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 69 | 21 | 1 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 49 | 0 | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 10 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 3 | 5 | 0 | 1 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 1 | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 22 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | contre | 17 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 10 | 1 | 1 | 0 | 0 |
Votants
pour (63)
Anne Bergantz Dem, Olivier Falorni Dem, Pascal Lecamp Dem*, Anthony Brosse EPR*, Michel Lauzzana EPR, Brigitte Liso EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Karim Ben Cheikh EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Charles Fournier EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Laernoes EcoS, Tristan Lahais EcoS*, Sébastien Peytavie EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Dominique Voynet EcoS, Vincent Thiébaut HOR, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP*, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP*, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stella Dupont NI, Yoann Gillet RN, Thomas Ménagé RN, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC*, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Fatiha Keloua Hachi SOC*, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC*, Sophie Pantel SOC, Anna Pic SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Claudia Rouaux SOC, Sandrine Runel SOC*, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC
contre (59)
Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Philippe Gosselin DR, Justine Gruet DR, Christelle Minard DR*, Blandine Brocard Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Maud Petit Dem, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olga Givernet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Christophe Mongardien EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Thomas Lam HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Frédéric Valletoux HOR, Sophie Errante NI*, Philippe Ballard RN, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Sophie Blanc RN, Manon Bouquin RN*, Jorys Bovet RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Thierry Frappé RN, Frank Giletti RN*, Christian Girard RN, Marine Hamelet RN, Christine Loir RN*, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN*, Patrice Martin RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN*, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Frédéric Weber RN, Dominique Potier SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Hanane Mansouri UDR, Vincent Trébuchet UDR
non-votant (3)
Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR