Scrutin n° 7714 du 26/06/2026

I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots : 

« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.

Par trois fois, l'Assemblée nationale a voté en faveur du principe d'autoadministration de la substance létale par la personne ayant recours à l'aide à mourir. Par exception, est prévue, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.

Ce principe est ainsi affirmé à l'article 2 du présent texte, dans la définition même du droit à l'aide à mourir.

Par un amendement adopté en commission lors de la deuxième lecture, l'article 6 vient remettre en cause ce principe, mais aussi la cohérence interne du texte de loi, en contradiction avec les termes de l'article 2.

Conformément à la volonté déjà exprimée par la Chambre, en considération des préoccupations émises par les soignants, par souci d'équilibre et de cohérence du texte, il convient de rétablir la rédaction initiale.