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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1948 du 22/05/2025

Sur l'amendement n° 93 de M. Di Filippo à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
32
Contre
62
Abstention
2
Votants
96
94 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 93 · Article 6

De Fabien Di Filippo (DR) , déposé le 05/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

Exposé sommaire

Cet article permet l’euthanasie d’une personne sous tutelle ou sous curatelle. Une telle disposition exposerait des personnes en situation de vulnérabilité et de dépendance pour leurs actes et décisions du quotidien à de potentielles dérives, et porterait fortement atteinte au principe de protection des plus faibles.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12326 120
Ensemble pour la République contre941 1001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1201
Socialistes et apparentés contre660 1300
Droite Républicaine pour483 000
Écologiste et Social contre380 1100
Les Démocrates contre361 600
Horizons & Indépendants contre330 600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
UDR pour161 000
Non inscrit contre110 100

Votants

pour (32)

Thibault Bazin DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Emmanuel Mandon Dem, Charles Sitzenstuhl EPR, Bénédicte Auzanot RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Sandra Delannoy RN*, Marc de Fleurian RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Hélène Laporte RN*, Nadine Lechon RN, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN*, Christine Loir RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Matthias Renault RN, Gérault Verny UDR

contre (62)

Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Olivier Falorni Dem, Bruno Fuchs Dem, Sabine Thillaye Dem, Philippe Vigier Dem, Anthony Brosse EPR*, Eléonore Caroit EPR*, Jean-René Cazeneuve EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR, Nicolas Metzdorf EPR, Jean-François Rousset EPR*, Pouria Amirshahi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS*, Cyrielle Chatelain EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Nicolas Thierry EcoS*, Yannick Monnet GDR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Jean Moulliere HOR, Béatrice Piron HOR, Christophe Plassard HOR*, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP*, Christophe Bex LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP, Laurent Panifous LIOT, Stella Dupont NI, Pascal Markowsky RN, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Pierrick Courbon SOC, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Denis Fégné SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC*, Claudia Rouaux SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Sébastien Saint-Pasteur SOC

abstention (2)

Philippe Lottiaux RN, Thomas Ménagé RN

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Nadège Abomangoli LFI-NFP

mise au point seule (3)

Thomas Lam, Marie-France Lorho, Jérémie Patrier-Leitus

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).