Amendement n° 93 · Article 6
De Fabien Di Filippo (Droite Républicaine) · déposé le 05/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Di Filippo, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton, M. Cordier, M. Le Fur, M. Juvin, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 22/05/2025 | Scrutin n° 1948 | rejeté | 32 pour, 62 contre, 2 abst. |
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet article permet l’euthanasie d’une personne sous tutelle ou sous curatelle. Une telle disposition exposerait des personnes en situation de vulnérabilité et de dépendance pour leurs actes et décisions du quotidien à de potentielles dérives, et porterait fortement atteinte au principe de protection des plus faibles.
Cosignataires (10)
Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Nicolas Ray