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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5670 du 23/02/2026

Sur l'amendement n° 710 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
65
Contre
82
Abstention
6
Votants
153
147 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 710 · Article 14

De Vincent Trébuchet (UDR) , déposé le 11/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »

les mots :

« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».

Exposé sommaire

Cet alinéa fait peser sur le médecin qui ferait valoir une clause de conscience la responsabilité de trouver un professionnel disposé à participer à la procédure d’aide à mourir. Le médecin doit informer sans délai la personne qui le demande qu’il fait valoir sa clause de conscience, mais la responsabilité de trouver un professionnel ne saurait peser sur lui, il convient qu’il oriente et accompagne la personne vers l’agence régionale de santé qui détient le registre.

Cet amendement a été rédigé avec l'Ordre des médecins. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12239 030
Ensemble pour la République pour925 1712
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2200
Socialistes et apparentés contre691 2300
Droite Républicaine pour4910 010
Écologiste et Social contre380 600
Les Démocrates contre361 600
Horizons & Indépendants pour343 310
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 300
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour176 000
Non inscrit contre100 200

Votants

pour (65)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Anne-Laure Blin DR, Émilie Bonnivard DR*, Jean-Yves Bony DR, Xavier Breton DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Christelle Minard DR*, Nicolas Tryzna DR, Maud Petit Dem, Sébastien Huyghe EPR, Joséphine Missoffe EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Sylvain Berrios HOR, Benoît Blanchard HOR, Thomas Lam HOR*, Philippe Ballard RN, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Sophie Blanc RN, Manon Bouquin RN*, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Frédéric Falcon RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Christian Girard RN, Monique Griseti RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Sébastien Humbert RN, Sylvie Josserand RN*, Florence Joubert RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Michèle Martinez RN, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN*, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Dominique Potier SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Matthieu Bloch UDR, Olivier Fayssat UDR, Hanane Mansouri UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR, Vincent Trébuchet UDR

contre (82)

Erwan Balanant Dem, Olivier Falorni Dem, Perrine Goulet Dem, Delphine Lingemann Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Élisabeth Borne EPR, Anthony Brosse EPR*, Nathalie Coggia EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Michel Lauzzana EPR, Didier Le Gac EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR*, Graziella Melchior EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Christophe Mongardien EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Corinne Vignon EPR, Christine Arrighi EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Sébastien Peytavie EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Dominique Voynet EcoS, Pierre Henriet HOR, Béatrice Piron HOR, Frédéric Valletoux HOR, Gabriel Amard LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stéphane Lenormand LIOT, David Taupiac LIOT, Stella Dupont NI, Sophie Errante NI, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC*, Laurent Baumel SOC, Mickaël Bouloux SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Peio Dufau SOC, Denis Fégné SOC*, Océane Godard SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Chantal Jourdan SOC*, Fatiha Keloua Hachi SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Anna Pic SOC, Pierre Pribetich SOC, Aurélien Rousseau SOC, Sandrine Runel SOC*, Arnaud Simion SOC

abstention (6)

Eric Liégeon DR, Bastien Marchive EPR, Philippe Fait HOR, Théo Bernhardt RN, Sébastien Chenu RN, Gaëtan Dussausaye RN

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR