AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7625 du 26/06/2026

Sur l'amendement n° 364 de M. Pauget et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
31
Contre
68
Abstention
3
Votants
102
99 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 364 · Article 5

De Éric Pauget (DR) , déposé le 16/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

À l’alinéa 10 supprimer les mots :

« , si elle le souhaite, »

Exposé sommaire

L’accès aux soins palliatifs ne saurait être considéré comme une simple possibilité ou option : il doit être garanti comme un droit fondamental et effectif pour tous.

Les données disponibles sont particulièrement révélatrices : à leur admission en unité de soins palliatifs, environ 3 % des patients expriment le souhait de mourir. Une semaine plus tard, cette proportion chute à 0,3 %. Ces chiffres illustrent avec force l’impact de l’accompagnement humain, du soulagement de la douleur et de la prise en charge globale de la personne sur l’apaisement de la souffrance et la qualité de la fin de vie.

Il est donc essentiel d’assurer à chacun un véritable accès aux soins palliatifs. Nul ne devrait être amené à envisager la mort par désespoir, isolement ou peur de représenter une charge pour ses proches ou pour la collectivité, alors même qu’un accompagnement adapté pourrait lui apporter réconfort, soulagement et dignité.

 

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12223 120
Ensemble pour la République contre910 1511
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1200
Socialistes et apparentés contre680 2300
Droite Républicaine pour488 000
Écologiste et Social contre380 300
Les Démocrates contre370 1000
Horizons & Indépendants contre350 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (31)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Anne-Laure Blin DR*, Josiane Corneloup DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Christelle Minard DR*, Vincent Rolland DR, Théo Bernhardt RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Julien Guibert RN*, Marine Hamelet RN*, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN*, Claire Marais-Beuil RN, Pierre Meurin RN*, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Emmanuel Taché RN

contre (68)

Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Sabine Gervais Dem, Pascal Lecamp Dem*, Éric Martineau Dem, Louise Morel Dem*, Frédéric Petit Dem, Josy Poueyto Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Élisabeth Borne EPR, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR*, Céline Calvez EPR, Danièle Carteron EPR*, Vincent Caure EPR, François Cormier-Bouligeon EPR*, Julie Delpech EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Marc Ferracci EPR, Michel Lauzzana EPR, Christine Le Nabour EPR, Bastien Marchive EPR*, Paul Midy EPR, Jean-François Rousset EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Arnaud Bonnet EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Karine Lebon GDR, Yannick Monnet GDR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Raphaël Arnault LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Gaëtan Dussausaye RN, Fabrice Barusseau SOC*, Marie-Noëlle Battistel SOC, Dorine Bregman SOC, Colette Capdevielle SOC*, Pierrick Courbon SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Martine Froger SOC, Pascale Got SOC, Jérôme Guedj SOC, Florence Herouin-Léautey SOC*, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Pierre Pribetich SOC, Claudia Rouaux SOC, Sandrine Runel SOC, Isabelle Santiago SOC*, Hervé Saulignac SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC*, Mélanie Thomin SOC

abstention (3)

Olivia Grégoire EPR, Christophe Bentz RN, Laurence Robert-Dehault RN*

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR