AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2053 du 23/05/2025

Sur l'amendement n° 2375 de Mme Leboucher à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
39
Contre
68
Abstention
6
Votants
113
107 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2375 · Article 12

De Élise Leboucher (LFI-NFP) , déposé le 09/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La personne qui entend contester la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ou sur l’interruption de la procédure peut également recourir à une médiation dont les conditions sont fixées par décret. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise, en cohérence avec l’extension du droit de recours en cas d’interruption de procédure, à reconnaitre la faculté du demandeur à obtenir une médiation.

Toutes les personnes demandant une aide à mourir ne souhaiteront pas ou ne se sentiront pas nécessairement capables d’affronter un contentieux devant le tribunal administraitf. Cet état de fait ne doit pas pour autant ouvrir la voie à un déni de droit qui ferait son profit de la fragilité des demandeurs. A cet effet, il parait utile d’ouvrir la simple faculté d’une médiation à l’initiative exclusive des demandeurs. Cette dernière doit bien constituer une faculté, une alternative librement choisie, et non un préalable dilatoire au recours juridictionnel qui là encore constituerait ipso facto un déni de droit.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 3400
Ensemble pour la République contre940 1101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre7122 300
Socialistes et apparentés pour666 040
Droite Républicaine contre480 201
Écologiste et Social pour387 000
Les Démocrates contre363 700
Horizons & Indépendants contre330 610
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 010
UDR contre160 400
Non inscrit contre110 100

Votants

pour (39)

Cyrille Isaac-Sibille Dem, Delphine Lingemann Dem, Maud Petit Dem*, Pouria Amirshahi EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS*, Hendrik Davi EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Julie Laernoes EcoS, Eva Sas EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Nicolas Sansu GDR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP*, Matthias Tavel LFI-NFP, Marie-Noëlle Battistel SOC, Pierre Pribetich SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Thierry Sother SOC

contre (68)

Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Anne Bergantz Dem, Blandine Brocard Dem, Olivier Falorni Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem*, Josy Poueyto Dem, Nicolas Turquois Dem, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, Eléonore Caroit EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR, Jean-François Rousset EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR, Bertrand Bouyx HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Thomas Lam HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Christophe Plassard HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Hadrien Clouet LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Élisa Martin LFI-NFP, Sophie Errante NI, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Bentz RN, Emmanuel Blairy RN, Manon Bouquin RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN*, Jocelyn Dessigny RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN*, Gaëtan Dussausaye RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Hélène Laporte RN*, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN*, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Thomas Ménagé RN, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN*, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Antoine Villedieu RN*, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Hanane Mansouri UDR, Vincent Trébuchet UDR, Gérault Verny UDR

abstention (6)

Yannick Monnet GDR, Lise Magnier HOR, Mickaël Bouloux SOC*, Fanny Dombre Coste SOC*, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC

non-votant (2)

Xavier Breton DR, Yaël Braun-Pivet EPR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).