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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2001 du 22/05/2025

Sur l'amendement n° 864 de Mme Sicard à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
53
Contre
81
Abstention
2
Votants
136
134 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "UDR"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 864 · Article 7

De Anne Sicard (RN) , déposé le 08/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« L’administration d’une substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »

Exposé sommaire

Le présent amendement interdit que les chambres funéraires puissent être mises à disposition pour la pratique d'une euthanasie. Cette pratique qui existe déjà au Québec, viole tous les principes éthiques et introduit une forme de monétisation de la mort.

Avec cet amendement, le législateur garantit qu'une chambre funéraire demeure un lieu d'accueil d'une personne défunte où ses proches se réunissent avant sa mise en bière et ses obsèques. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12341 220
Ensemble pour la République contre940 1501
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2400
Socialistes et apparentés contre660 1500
Droite Républicaine pour486 100
Écologiste et Social contre380 900
Les Démocrates contre363 500
Horizons & Indépendants contre330 800
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
UDR pour163 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (53)

Thibault Bazin DR, Jean-Didier Berger DR, Xavier Breton DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Blandine Brocard Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Maud Petit Dem*, Christophe Bentz RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Sandra Delannoy RN*, Jocelyn Dessigny RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN*, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Frank Giletti RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Hélène Laporte RN*, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN*, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Pierre Meurin RN, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Michaël Taverne RN, Antoine Villedieu RN*, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Vincent Trébuchet UDR, Gérault Verny UDR

contre (81)

Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR*, Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Olivier Falorni Dem, Delphine Lingemann Dem, Nicolas Turquois Dem, Anthony Brosse EPR*, Céline Calvez EPR, Eléonore Caroit EPR*, Vincent Caure EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Michel Lauzzana EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR, Stéphane Mazars EPR*, Sophie Panonacle EPR, Jean-François Rousset EPR*, Pouria Amirshahi EcoS*, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Hendrik Davi EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Steevy Gustave EcoS, Julie Laernoes EcoS, Sandra Regol EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Yannick Monnet GDR, Bertrand Bouyx HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Thomas Lam HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Christophe Plassard HOR*, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Zahia Hamdane LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Laurent Panifous LIOT, Thomas Ménagé RN, Kévin Pfeffer RN, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Colette Capdevielle SOC*, Pierrick Courbon SOC, Stéphane Delautrette SOC, Océane Godard SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC*, Claudia Rouaux SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Sandrine Runel SOC*, Sébastien Saint-Pasteur SOC

abstention (2)

Alexandre Dufosset RN*, Gaëtan Dussausaye RN

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

mise au point seule (1)

Élisa Martin

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).