Amendement n° 864 · Article 7
De Anne Sicard (Rassemblement National) · déposé le 08/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Lorho, Mme Colombier, M. de Lépinau, M. Trébuchet, M. Dufosset, Mme Mélin, M. Gery, Mme Joubert, Mme Roy, M. Mauvieux, M. Allegret-Pilot, Mme Pollet, M. Lioret, M. Tonussi, Mme Rimbert, M. Rambaud, Mme Florence Goulet, M. Odoul, M. Blairy et M. Bernhardt
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 22/05/2025 | Scrutin n° 2001 | rejeté | 53 pour, 81 contre, 2 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration d’une substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »
Exposé sommaire
Le présent amendement interdit que les chambres funéraires puissent être mises à disposition pour la pratique d'une euthanasie. Cette pratique qui existe déjà au Québec, viole tous les principes éthiques et introduit une forme de monétisation de la mort.
Avec cet amendement, le législateur garantit qu'une chambre funéraire demeure un lieu d'accueil d'une personne défunte où ses proches se réunissent avant sa mise en bière et ses obsèques.
Cosignataires (22)
Alexandre Allegret-Pilot, Théo Bernhardt, Emmanuel Blairy, Eddy Casterman, Caroline Colombier, Alexandre Dufosset, Jonathan Gery, Florence Goulet, Florence Joubert, Hervé de Lépinau, René Lioret, Marie-France Lorho, Kévin Mauvieux, Joëlle Mélin, Thibaut Monnier, Julien Odoul, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Catherine Rimbert, Sophie-Laurence Roy, Romain Tonussi, Vincent Trébuchet