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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2005 du 23/05/2025

Sur l'amendement n° 553 de Mme Vidal à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
15
Contre
22
Abstention
0
Votants
37
37 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 553 · Article 8

De Annie Vidal (EPR) , déposé le 07/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

 « pharmacie », 

insérer le mot :

« hospitalière ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préciser que la préparation magistrale des substances létales utilisées dans le cadre de l’aide à mourir ne pourra être réalisée que par des pharmacies hospitalières.

Le retrait du mot « hospitalières » en commission des affaires sociales constitue une erreur. Les substances létales utilisées dans ce cadre requièrent des conditions strictes de sécurité, de traçabilité, de conservation et de confidentialité, que seules les pharmacies hospitalières sont pleinement en mesure de garantir.

Les autres pharmacies peuvent distribuer le produit, mais ne sont pas en capacité de le préparer. Il convient donc d’apporter cette précision dans le texte afin d'assurer une mise en œuvre sécurisée de la procédure.

Tel est l'objet du présent amendement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour1239 000
Ensemble pour la République contre943 501
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1000
Socialistes et apparentés contre660 200
Droite Républicaine pour482 001
Écologiste et Social contre380 100
Les Démocrates contre361 400
Horizons & Indépendants pour330 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR pour160 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (15)

Thibault Bazin DR, Philippe Juvin DR, Marina Ferrari Dem, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Anchya Bamana RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Matthias Renault RN

contre (22)

Anne Bergantz Dem, Olivier Falorni Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Philippe Vigier Dem, Nicole Dubré-Chirat EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Michel Lauzzana EPR, Nicole Le Peih EPR, Jean-François Rousset EPR*, Hendrik Davi EcoS, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Aymeric Caron LFI-NFP*, Karen Erodi LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP*, Matthias Tavel LFI-NFP, Mickaël Bouloux SOC*, Jacques Oberti SOC

non-votant (2)

Xavier Breton DR, Yaël Braun-Pivet EPR