Amendement n° 553 · Article 8
De Annie Vidal (Ensemble pour la République) · déposé le 07/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Liliana Tanguy, M. Hetzel, Mme Miller, M. Sorre, M. Sitzenstuhl, M. Lefèvre et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 23/05/2025 | Scrutin n° 2005 | rejeté | 15 pour, 22 contre, 0 abst. |
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« pharmacie »,
insérer le mot :
« hospitalière ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que la préparation magistrale des substances létales utilisées dans le cadre de l’aide à mourir ne pourra être réalisée que par des pharmacies hospitalières.
Le retrait du mot « hospitalières » en commission des affaires sociales constitue une erreur. Les substances létales utilisées dans ce cadre requièrent des conditions strictes de sécurité, de traçabilité, de conservation et de confidentialité, que seules les pharmacies hospitalières sont pleinement en mesure de garantir.
Les autres pharmacies peuvent distribuer le produit, mais ne sont pas en capacité de le préparer. Il convient donc d’apporter cette précision dans le texte afin d'assurer une mise en œuvre sécurisée de la procédure.
Tel est l'objet du présent amendement.
Cosignataires (8)
Michel Castellani, Patrick Hetzel, Mathieu Lefèvre, Laure Miller, Joséphine Missoffe, Charles Sitzenstuhl, Bertrand Sorre, Liliana Tanguy