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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1787 du 17/05/2025

Sur l'amendement n° 383 de Mme Justine Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
50
Contre
71
Abstention
0
Votants
121
121 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine" Président du groupe "UDR"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 383 · Article 2

De Justine Gruet (DR) , déposé le 06/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« Le droit à l’aide à mourir consiste » 

les mots : 

« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».

Exposé sommaire

Selon le ministère de la Santé dans un document publié en 2024 intitulé FIN DE VIE - Mots et formulations de l’anticipation définis juridiquement ou d’usage coutumier par les professionnels des soins palliatifs, le suicide assisté se définit comme le fait de prodiguer à une personne capable de discernement, qui en fait la demande, l’environnement et les moyens nécessaires pour qu’elle mette fin à sa vie. La personne concernée s’auto-administre alors la substance létale (CNSPFV – Commission d’expertise).

L’euthanasie désigne en revanche le fait pour un tiers, de donner délibérément la mort à une personne capable de discernement, qui en fait la demande et souffre d’une maladie grave et incurable lui causant des souffrances insupportables. Dans ce cas, la substance létale est administrée par un tiers (CNSPFV – Commission d’expertise).

À la lumière de ces définitions officielles, il apparaît nécessaire d’apporter une clarification à l’article 2 afin d’assurer une terminologie précise et cohérente.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12333 000
Ensemble pour la République pour945 1701
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1400
Socialistes et apparentés contre661 1700
Droite Républicaine pour488 000
Écologiste et Social contre380 601
Les Démocrates contre360 700
Horizons & Indépendants contre330 500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 300
UDR pour163 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (50)

Thibault Bazin DR, Sylvie Bonnet DR, Josiane Corneloup DR, Philippe Gosselin DR*, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Élisabeth de Maistre DR, Joséphine Missoffe EPR, Charles Rodwell EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN, Bruno Bilde RN, Anthony Boulogne RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Gaëtan Dussausaye RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Marine Hamelet RN, Tiffany Joncour RN*, Hélène Laporte RN*, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN, Yaël Ménaché RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN*, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Michaël Taverne RN*, Thierry Tesson RN, Antoine Villedieu RN*, Dominique Potier SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Hanane Mansouri UDR, Vincent Trébuchet UDR

contre (71)

Anne Bergantz Dem, Olivier Falorni Dem, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Hubert Ott Dem, Maud Petit Dem*, Nicolas Turquois Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Gabriel Attal EPR, Céline Calvez EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olga Givernet EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Michel Lauzzana EPR, Christine Le Nabour EPR, Pauline Levasseur EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR, Véronique Riotton EPR, Marie-Ange Rousselot EPR, Jean-François Rousset EPR, Prisca Thevenot EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Léa Balage El Mariky EcoS, Alexis Corbière EcoS, Sandra Regol EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Karine Lebon GDR, Yannick Monnet GDR, Nicolas Sansu GDR, Bertrand Bouyx HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Lise Magnier HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP*, Karen Erodi LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Stéphane Lenormand LIOT, Laurent Panifous LIOT, Marie-Noëlle Battistel SOC, Karim Benbrahim SOC, Arthur Delaporte SOC, Stéphane Delautrette SOC, Romain Eskenazi SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Jérôme Guedj SOC, Marietta Karamanli SOC*, Gérard Leseul SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Claudia Rouaux SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Jérémie Iordanoff EcoS

mise au point seule (1)

Aurélien Lopez-Liguori

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).