AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5545 du 19/02/2026

Sur l'amendement n° 1308 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
63
Contre
83
Abstention
0
Votants
146
146 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1308 · Article 2

De Philippe Juvin (DR) , déposé le 12/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préciser que l’aide à mourir ne relève pas des missions habituelles des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux.

Comme le souligne le commentaire 10 de l’ex-article 38 du code de déontologie médicale (article R 4127‑38) : l’implication du médecin dans un acte euthanasique excède sa vocation naturelle de soigner. Le médecin est traditionnellement chargé d’accompagner le patient à la fin de la vie, en écoutant, soulageant la douleur, apaisant l’angoisse et rompant la solitude, mais non d’administrer la mort.

Cette précision rappelle que l’aide à mourir ne peut être assimilée à une mission de service public et vise à protéger à la fois les professionnels et les patients, tout en maintenant le cadre déontologique et éthique du soin.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12234 000
Ensemble pour la République pour925 1602
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1200
Socialistes et apparentés contre691 2800
Droite Républicaine pour4912 100
Écologiste et Social contre380 1100
Les Démocrates pour365 400
Horizons & Indépendants contre341 601
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour174 000
Non inscrit contre101 300

Votants

pour (63)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Xavier Breton DR, Lionel Duparay DR, Philippe Gosselin DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Élisabeth de Maistre DR, Christelle Minard DR*, Nicolas Ray DR, Blandine Brocard Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Louise Morel Dem, Maud Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Danielle Brulebois EPR, Sébastien Huyghe EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Thomas Lam HOR, Daniel Grenon NI, Anchya Bamana RN, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Sophie Blanc RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN*, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Thierry Frappé RN, Frank Giletti RN*, Yoann Gillet RN, Florence Goulet RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Gisèle Lelouis RN, Christine Loir RN*, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN*, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN*, Anne Sicard RN, Dominique Potier SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Olivier Fayssat UDR, Hanane Mansouri UDR

contre (83)

Frédérique Meunier DR, Olivier Falorni Dem, Perrine Goulet Dem, Pascal Lecamp Dem*, Philippe Vigier Dem, Gabriel Attal EPR, Éric Bothorel EPR, Anthony Brosse EPR*, Pierre Cazeneuve EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Julie Delpech EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Sandrine Lalanne EPR, Michel Lauzzana EPR, Brigitte Liso EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Christophe Mongardien EPR, Jean-François Rousset EPR, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS*, Emmanuel Duplessy EcoS, Charles Fournier EcoS, Julie Laernoes EcoS, Tristan Lahais EcoS*, Sébastien Peytavie EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Eva Sas EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Dominique Voynet EcoS, Bertrand Bouyx HOR, Lise Magnier HOR, Béatrice Piron HOR, Christophe Plassard HOR, Vincent Thiébaut HOR, Frédéric Valletoux HOR, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Stella Dupont NI, Sophie Errante NI*, Lionel Vuibert NI, Marie-José Allemand SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Colette Capdevielle SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Jérôme Guedj SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Sacha Houlié SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Anna Pic SOC*, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC*, Sandrine Runel SOC, Hervé Saulignac SOC, Arnaud Simion SOC

non-votant (3)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR