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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7736 du 27/06/2026

Sur l'amendement n° 247 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
22
Contre
53
Abstention
0
Votants
75
75 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 247 · Article 8

De Sandrine Dogor-Such (RN) , déposé le 15/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée ».

Exposé sommaire

Il n’apparait pas justifié d’impliquer les pharmaciens d’officine dans ce processus, d autant que la clause de conscience leur est refusée, contrairement à ce qui est admis en Belgique ou en Espagne.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12213 000
Ensemble pour la République contre911 1701
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 900
Socialistes et apparentés contre680 1400
Droite Républicaine pour487 000
Écologiste et Social contre380 200
Les Démocrates contre370 500
Horizons & Indépendants contre350 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
Union des droites pour la République pour171 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (22)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Josiane Corneloup DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Christelle Minard DR*, Jean-Louis Thiériot DR*, Annie Vidal EPR, Caroline Colombier RN, Sandrine Dogor-Such RN, Thierry Frappé RN, Marine Hamelet RN*, Tiffany Joncour RN, Robert Le Bourgeois RN, Christine Loir RN, Claire Marais-Beuil RN, Thibaut Monnier RN, Caroline Parmentier RN, Lisette Pollet RN, Catherine Rimbert RN*, Emmanuel Taché RN, Hanane Mansouri UDR*

contre (53)

Geneviève Darrieussecq Dem, Sabine Gervais Dem, Frédéric Petit Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Florent Boudié EPR*, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR*, Céline Calvez EPR, Vincent Caure EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Olga Givernet EPR*, Michel Lauzzana EPR, Didier Le Gac EPR, Christine Le Nabour EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR, Sandra Marsaud EPR, Graziella Melchior EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Prisca Thevenot EPR, Corinne Vignon EPR*, Pouria Amirshahi EcoS*, Danielle Simonnet EcoS, Émeline K/Bidi GDR, Yannick Monnet GDR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Frédéric Valletoux HOR, Hadrien Clouet LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stéphane Lenormand LIOT*, Colette Capdevielle SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Guillaume Garot SOC*, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Gérard Leseul SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Claudia Rouaux SOC, Sandrine Runel SOC*, Isabelle Santiago SOC*, Hervé Saulignac SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC, Boris Vallaud SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR