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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1779 du 17/05/2025

Sur l'amendement n° 9 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
49
Contre
75
Abstention
0
Votants
124
124 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "UDR"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 9 · Article 2

De Patrick Hetzel (DR) , déposé le 05/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Euthanasie et suicide assisté ».

Exposé sommaire

En employant la terminologie d’aide à mourir, cette proposition de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi.

La loi hollandaise du 12 avril 2001 est relative au « contrôle de l’interruption de la vie sur demande et de l’aide au suicide ».

La loi belge du 28 mai 2002 est « relative à l’euthanasie ».

Les lois étrangères assument leur choix.

La loi espagnole s’intitule Ley Orgánica de regulación de la eutanasia en España.

Au Luxembourg, c’est la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide.

Dans une tribune parue dans l’Obs en avril, 50 professionnels s’insurgent contre le déni des mots : « Notre projet de loi » à la française « a ceci de singulier qu’il va autoriser la pratique du suicide assisté et de l’euthanasie mais sans les nommer .... Comment avoir encore confiance, quand même les mots internationalement reconnus, sont ici niés ? »

Par ailleurs, suicide assisté et euthanasie sont également écrits noir sur blanc dans les conclusions de la convention citoyenne sur la fin de vie remises en avril 2023.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12332 000
Ensemble pour la République pour945 1701
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1700
Socialistes et apparentés contre661 1700
Droite Républicaine pour488 000
Écologiste et Social contre380 601
Les Démocrates contre360 700
Horizons & Indépendants contre330 500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 300
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 300
UDR pour163 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (49)

Thibault Bazin DR, Jean-Didier Berger DR, Sylvie Bonnet DR, Josiane Corneloup DR, Philippe Gosselin DR*, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Joséphine Missoffe EPR, Charles Rodwell EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN, Bruno Bilde RN, Anthony Boulogne RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Gaëtan Dussausaye RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Florence Goulet RN, Marine Hamelet RN, Tiffany Joncour RN*, Hélène Laporte RN*, Nadine Lechon RN, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN, Yaël Ménaché RN, Pierre Meurin RN, Thibaut Monnier RN, Caroline Parmentier RN*, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Michaël Taverne RN*, Antoine Villedieu RN*, Dominique Potier SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Hanane Mansouri UDR, Vincent Trébuchet UDR

contre (75)

Anne Bergantz Dem, Olivier Falorni Dem, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Hubert Ott Dem, Maud Petit Dem*, Nicolas Turquois Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Gabriel Attal EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Olga Givernet EPR, Michel Lauzzana EPR, Christine Le Nabour EPR, Pauline Levasseur EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR, Véronique Riotton EPR, Stéphanie Rist EPR, Marie-Ange Rousselot EPR, Jean-François Rousset EPR, Prisca Thevenot EPR, Clémentine Autain EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Alexis Corbière EcoS, Sandra Regol EcoS*, Eva Sas EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Karine Lebon GDR, Yannick Monnet GDR, Nicolas Sansu GDR, Bertrand Bouyx HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Lise Magnier HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Gabriel Amard LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP*, Karen Erodi LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Yannick Favennec-Bécot LIOT, Stéphane Lenormand LIOT, Laurent Panifous LIOT, Marie-Noëlle Battistel SOC, Karim Benbrahim SOC, Stéphane Delautrette SOC, Romain Eskenazi SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Jérôme Guedj SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Marietta Karamanli SOC*, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Claudia Rouaux SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Jérémie Iordanoff EcoS

mise au point seule (1)

Aurélien Lopez-Liguori

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).