Scrutin n° 5555 du 19/02/2026
Sur l'amendement n° 9 de M. Hetzel et les amendents identiques suivants de suppression de l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
- Dossier
- Fin de vie (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Droite Républicaine"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 9 · Article 4
De Patrick Hetzel (DR) , déposé le 06/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 4 définit les conditions d’accès à de « l’aide à mourir ».
Cet article pose plusieurs problèmes du fait de sa rédaction.
Les travaux lors l’examen du projet de loi avaient abouti en l’espace de deux mois à trois rédactions différentes sur les conditions d’ouverture de l’euthanasie ou du suicide assisté.
Celle retenue par cette proposition de loi indique désormais que les patients souffrant d’une maladie grave et incurable en phase avancée ou terminale seront éligibles.
Cela élargit considérablement le champ des patients susceptibles d’y recourir. Le diabète ou l’hypertension artérielle sont des affections graves et incurables, au sens d’inguérissables. L’effacement du critère d’engagement du pronostic vital signifie que des maladies chroniques incurables pourraient faire entrer dans cette loi des catégories de personnes qui ne sont pas en fait en fin de vie.
Par ailleurs, le critère de la souffrance physique ou psychologique liée à cette affection qui est soit réfractaire au traitement, soit insupportable est plus permissif que le critère de la loi belge. Cette loi évoque le critère d’une souffrance physique ou psychique constante et insupportable. Mais la Commission fédérale de contrôle de Belgique admet dans ses rapports que l’appréciation de ce caractère insupportable est très subjective pour le patient.
En Oregon les législateurs ont estimé avec sagesse que toute expression de souffrance était trop subjective pour faire partie des critères.
La dépression et les troubles de la personnalité sont éligibles en Belgique à l’euthanasie.
Il convient de supprimer cet article.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 122 | 31 | 3 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | pour | 92 | 4 | 17 | 0 | 2 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | contre | 71 | 0 | 22 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 69 | 1 | 23 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | pour | 49 | 12 | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 0 | 8 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 2 | 4 | 0 | 1 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 2 | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 22 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 2 | 2 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | pour | 17 | 6 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 10 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Votants
pour (60)
Michel Barnier DR, Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Philippe Gosselin DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Élisabeth de Maistre DR, Christelle Minard DR*, Nicolas Ray DR, Blandine Brocard Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Soumya Bourouaha GDR*, Stéphane Peu GDR, Sylvain Berrios HOR, Thomas Lam HOR, Philippe Ballard RN, Anchya Bamana RN, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Sophie Blanc RN, Manon Bouquin RN*, Jorys Bovet RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Thierry Frappé RN, Frank Giletti RN*, Christian Girard RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Florence Joubert RN, Christine Loir RN*, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN*, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN*, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Frédéric Weber RN, Dominique Potier SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Matthieu Bloch UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Hanane Mansouri UDR, Vincent Trébuchet UDR
contre (88)
Frédérique Meunier DR, Olivier Falorni Dem, Pascal Lecamp Dem*, Jean-Paul Mattei Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Éric Bothorel EPR, Anthony Brosse EPR*, Lionel Causse EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Olga Givernet EPR, Michel Lauzzana EPR, Didier Le Gac EPR, Brigitte Liso EPR, Bastien Marchive EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Jean-François Rousset EPR, Prisca Thevenot EPR, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS*, Charles Fournier EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Sébastien Peytavie EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Dominique Voynet EcoS, Édouard Bénard GDR, Nicolas Sansu GDR*, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Pierre Henriet HOR, Lise Magnier HOR, Vincent Thiébaut HOR, Frédéric Valletoux HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP*, Manuel Bompard LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP*, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Sophie Errante NI*, Théo Bernhardt RN, Yoann Gillet RN, Alexandre Sabatou RN*, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC*, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Colette Capdevielle SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Denis Fégné SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Fatiha Keloua Hachi SOC*, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC*, Sophie Pantel SOC, Anna Pic SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Marie Récalde SOC*, Claudia Rouaux SOC, Sandrine Runel SOC*, Arnaud Simion SOC
non-votant (3)
Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Pierre-Henri Carbonnel : voulait voter non-votant (a voté pour)