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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7677 du 26/06/2026

Sur l'amendement n° 207 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
36
Contre
62
Abstention
0
Votants
98
98 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 207 · Article 6

De Patrick Hetzel (DR) , déposé le 15/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

À l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« ou d’un proche aidant » ,

les mots :

« d’un proche ou d’un aidant »

Exposé sommaire

L'expression "proche aidant" est restrictive. Car d'un côté, il y a les proches ( par exemple à l'article L 1111-4 du code de la santé publique sur les arrêts de traitement ) et de l'autre les aidants ( à l'article L 1111-6-1 du code de la santé publique sur les bénévoles).

Cette précision a donc tout son sens.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12220 000
Ensemble pour la République pour915 1701
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1500
Socialistes et apparentés contre681 1600
Droite Républicaine pour489 000
Écologiste et Social contre380 200
Les Démocrates contre370 700
Horizons & Indépendants contre350 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
Union des droites pour la République pour171 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (36)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Anne-Laure Blin DR*, Josiane Corneloup DR, Lionel Duparay DR*, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Élisabeth de Maistre DR, Christelle Minard DR*, Joséphine Missoffe EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Christophe Bentz RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Gaëtan Dussausaye RN, Thierry Frappé RN, Marine Hamelet RN*, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Christine Loir RN, Claire Marais-Beuil RN, Pierre Meurin RN*, Thibaut Monnier RN, Angélique Ranc RN*, Laurence Robert-Dehault RN*, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Emmanuel Taché RN, Dominique Potier SOC, Hanane Mansouri UDR*

contre (62)

Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Sabine Gervais Dem, Pascal Lecamp Dem*, Éric Martineau Dem, Josy Poueyto Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Élisabeth Borne EPR, Florent Boudié EPR*, Anthony Brosse EPR*, Céline Calvez EPR, Danièle Carteron EPR*, Vincent Caure EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Michel Lauzzana EPR, Christine Le Nabour EPR, Brigitte Liso EPR, Bastien Marchive EPR*, Christophe Marion EPR, Graziella Melchior EPR, Paul Midy EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Corinne Vignon EPR*, Pouria Amirshahi EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Karine Lebon GDR, Yannick Monnet GDR, Bertrand Bouyx HOR, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stéphane Lenormand LIOT*, Fabrice Barusseau SOC*, Marie-Noëlle Battistel SOC, Dorine Bregman SOC, Pierrick Courbon SOC*, Arthur Delaporte SOC*, Dieynaba Diop SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Stéphane Hablot SOC*, Florence Herouin-Léautey SOC*, Céline Hervieu SOC, Chantal Jourdan SOC, Estelle Mercier SOC, Sandrine Runel SOC*, Isabelle Santiago SOC*, Mélanie Thomin SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR