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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2050 du 23/05/2025

Sur l'amendement n° 699 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
33
Contre
78
Abstention
2
Votants
113
111 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "UDR"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 699 · Article 12

De Anne-Laure Blin (DR) , déposé le 07/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »

les mots : 

« peut être contestée par la personne ayant formé cette demande, par sa personne de confiance, par son conjoint, par ses parents solidairement ou par ses enfants solidairement ».

Exposé sommaire

Protéger, dans un sens comme dans l’autre, de décision inadéquate, inadaptée ou mal fondée juridiquement. Suivant l’état du patient, il peut être nécessaire qu’un proche puisse exercer un recours. Si la famille est divisée ou pour éviter un déchirement familial, les parents et/ou les enfants doivent être solidaires entre eux pour exercer un recours.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre12326 400
Ensemble pour la République contre940 1501
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2500
Socialistes et apparentés contre660 1100
Droite Républicaine pour483 001
Écologiste et Social contre380 400
Les Démocrates contre361 1000
Horizons & Indépendants contre330 520
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
UDR pour163 000
Non inscrit contre110 100

Votants

pour (33)

Thibault Bazin DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Blandine Brocard Dem, Bénédicte Auzanot RN, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Emmanuel Blairy RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN*, Jocelyn Dessigny RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN*, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Marine Hamelet RN, Pascal Jenft RN, Hélène Laporte RN*, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN*, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Matthias Renault RN, Philippe Schreck RN*, Michaël Taverne RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Hanane Mansouri UDR, Vincent Trébuchet UDR

contre (78)

Anne Bergantz Dem, Olivier Falorni Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem*, Maud Petit Dem*, Josy Poueyto Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, Eléonore Caroit EPR*, Vincent Caure EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR, Stéphane Mazars EPR*, Nicolas Metzdorf EPR, Marie-Pierre Rixain EPR, Jean-François Rousset EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR, Hendrik Davi EcoS, Eva Sas EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Yannick Monnet GDR, Nicolas Sansu GDR, Bertrand Bouyx HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Lise Magnier HOR, Christophe Plassard HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP*, Matthias Tavel LFI-NFP, Laurent Panifous LIOT, Sophie Errante NI, Gaëtan Dussausaye RN, Thomas Ménagé RN, Julien Rancoule RN*, Emeric Salmon RN, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Pierre Pribetich SOC*, Claudia Rouaux SOC*, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC

abstention (2)

Thomas Lam HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*

non-votant (2)

Xavier Breton DR, Yaël Braun-Pivet EPR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).