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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5560 du 19/02/2026

Sur l'amendement n° 770 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
30
Contre
49
Abstention
13
Votants
92
79 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 770 · Article 4

De Yannick Monnet (GDR) , déposé le 11/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : 

« et »

le mot :

« ou ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à assouplir les conditions relatives au critère de résidence sur le territoire français, en supprimant le caractère cumulatif de la stabilité et de la régularité. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cet assouplissement au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l’aide à mourir quelles que soient les modalités de résidence sur le territoire français de la personne qui la demande.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1220 170
Ensemble pour la République contre920 1602
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7121 000
Socialistes et apparentés pour695 1030
Droite Républicaine contre490 910
Écologiste et Social pour382 020
Les Démocrates contre360 401
Horizons & Indépendants contre340 700
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (30)

Charles Fournier EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Édouard Bénard GDR, Nicolas Sansu GDR*, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP*, Louis Boyard LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Danièle Obono LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP*, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Marie-Noëlle Battistel SOC, Pascale Got SOC, Estelle Mercier SOC, Anna Pic SOC*, Marie Récalde SOC*

contre (49)

Michel Barnier DR, Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Philippe Gosselin DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Frédérique Meunier DR, Christelle Minard DR*, Blandine Brocard Dem, Olivier Falorni Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Pascal Lecamp Dem*, Anthony Brosse EPR, Céline Calvez EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Olga Givernet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Brigitte Liso EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Sylvain Berrios HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Pierre Henriet HOR, Thomas Lam HOR, Lise Magnier HOR, Vincent Thiébaut HOR, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Sophie Errante NI*, Sophie-Laurence Roy RN, Fabrice Barusseau SOC*, Dieynaba Diop SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Claudia Rouaux SOC, Sandrine Runel SOC*, Céline Thiébault-Martinez SOC

abstention (13)

Philippe Juvin DR, Steevy Gustave EcoS*, Sandra Regol EcoS, Romain Baubry RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Yoann Gillet RN, David Magnier RN, Pascal Markowsky RN*, Patrice Martin RN, Jacques Oberti SOC*, Sophie Pantel SOC, Arnaud Simion SOC

non-votant (3)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).