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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7441 du 22/06/2026

Sur l'amendement n° 623 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
45
Contre
82
Abstention
1
Votants
128
127 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 623 · Article 2

De Charles Sitzenstuhl (EPR) , déposé le 16/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 les trois alinéas suivants : 

« La code de la santé publique est complété par une septième partie ainsi rédigée : 

« Septième partie 

« Euthanasie ». 

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la mention : 

« Art. L. 1111‑12‑1. »,

la mention : 

« Art. L. 7111‑1. ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à créer une partie spécifique dans le code de la santé publique afin de ne pas mêler le sujet visé par cette proposition de loi à la première partie du code de la santé publique relatif à la protection générale de la santé.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12228 011
Ensemble pour la République contre912 701
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2800
Socialistes et apparentés contre681 2700
Droite Républicaine pour489 100
Écologiste et Social contre380 800
Les Démocrates contre370 700
Horizons & Indépendants pour351 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour174 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (45)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Marie-Christine Dalloz DR*, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR*, Élisabeth de Maistre DR, Vincent Rolland DR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Benoît Blanchard HOR, Anchya Bamana RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Bernard Chaumeil RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Catherine Dellong Meng RN, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Christian Girard RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Florence Joubert RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Nicolas Meizonnet RN*, Joëlle Mélin RN, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN*, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Dominique Potier SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Hanane Mansouri UDR, Maxime Michelet UDR, Antoine Valentin UDR

contre (82)

Alix Fruchon DR, Geneviève Darrieussecq Dem, Sabine Gervais Dem, Perrine Goulet Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Frédéric Petit Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Anthony Brosse EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Michel Lauzzana EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Mongardien EPR, Jean-François Rousset EPR, Bertrand Sorre EPR, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Charles Fournier EcoS*, Steevy Gustave EcoS*, Jérémie Iordanoff EcoS, Tristan Lahais EcoS*, Sébastien Peytavie EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Yannick Monnet GDR, Frédéric Valletoux HOR, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Perceval Gaillard LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP*, Marianne Maximi LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP*, Paul Vannier LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stéphane Lenormand LIOT*, Joël Aviragnet SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Mickaël Bouloux SOC, Dorine Bregman SOC, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Océane Godard SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Philippe Naillet SOC, Sophie Pantel SOC, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Pierre Pribetich SOC, Marie Récalde SOC, Claudia Rouaux SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Boris Vallaud SOC, Jiovanny William SOC

abstention (1)

Théo Bernhardt RN

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Sébastien Chenu RN