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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2024 du 23/05/2025

Sur l'amendement n° 260 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
67
Contre
58
Abstention
3
Votants
128
125 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Droite Républicaine" Président du groupe "UDR"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 260 · Article 9

De Josiane Corneloup (DR) , déposé le 06/05/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

Exposé sommaire

En aucun cas, la mort consécutive à un suicide assisté ou à une euthanasie n’est une mort naturelle. Il s’agit d’une mort administrée. 

Retenir la mort naturelle dans ces circonstances reviendrait à consacrer une rupture d’égalité avec les personnes qui se suicident et dont le bénéficiaire de l’assurance-vie ne peut percevoir le montant si l'assuré se suicide au cours de la 1ère année du contrat. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12341 000
Ensemble pour la République pour945 1321
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2400
Socialistes et apparentés contre661 1000
Droite Républicaine pour484 000
Écologiste et Social contre380 800
Les Démocrates pour368 200
Horizons & Indépendants pour334 110
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
UDR pour163 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (67)

Thibault Bazin DR, Xavier Breton DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Blandine Brocard Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Marina Ferrari Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Delphine Lingemann Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Maud Petit Dem*, Nicolas Turquois Dem, Pierre Cazeneuve EPR, Michel Lauzzana EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Yannick Monnet GDR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, Christophe Plassard HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Philippe Ballard RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Emmanuel Blairy RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Sandra Delannoy RN*, Jocelyn Dessigny RN*, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN*, Alexandre Dufosset RN*, Gaëtan Dussausaye RN, Thierry Frappé RN, Florence Goulet RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Hélène Laporte RN*, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN*, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Marie-France Lorho RN*, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Patrice Martin RN, Joëlle Mélin RN, Thomas Ménagé RN, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Michaël Taverne RN, Dominique Potier SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Gérault Verny UDR

contre (58)

Olivier Falorni Dem, Philippe Vigier Dem, Anthony Brosse EPR*, Eléonore Caroit EPR*, Vincent Caure EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Nicole Le Peih EPR, Roland Lescure EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR, Stéphane Mazars EPR*, Jean-François Rousset EPR*, Léa Balage El Mariky EcoS, Hendrik Davi EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS, Julie Laernoes EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Bertrand Bouyx HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Hadrien Clouet LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP*, Damien Maudet LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP*, Matthias Tavel LFI-NFP, Mickaël Bouloux SOC*, Colette Capdevielle SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Céline Hervieu SOC, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Claudia Rouaux SOC*, Sébastien Saint-Pasteur SOC

abstention (3)

Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Karl Olive EPR, Béatrice Piron HOR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR