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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5630 du 20/02/2026

Sur l'amendement n° 352 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
24
Contre
55
Abstention
2
Votants
81
79 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 352 · Article 7

De Justine Gruet (DR) , déposé le 10/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »

Exposé sommaire

La présence obligatoire d’un témoin neutre lors de l’administration de la substance létale constitue une garantie essentielle de transparence et de sécurité juridique. Ce témoin, extérieur à la sphère familiale et sans intérêt personnel à l’acte, permet d’attester de l’absence de pression, du respect de la volonté du patient et du bon déroulement de la procédure.

Cette exigence protège à la fois la personne concernée et les professionnels de santé, tout en renforçant la confiance dans le dispositif et la traçabilité d’un acte d’une gravité exceptionnelle.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre12215 200
Ensemble pour la République pour922 1202
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1100
Socialistes et apparentés contre691 2000
Droite Républicaine pour495 000
Écologiste et Social contre380 300
Les Démocrates contre360 400
Horizons & Indépendants abstention341 120
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (24)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Alix Fruchon DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Thomas Lam HOR, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Manon Bouquin RN*, Eddy Casterman RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Frank Giletti RN*, Marine Hamelet RN, Robert Le Bourgeois RN, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Lisette Pollet RN, Anaïs Sabatini RN*, Anne Sicard RN, Dominique Potier SOC

contre (55)

Olivier Falorni Dem, Pascal Lecamp Dem*, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Anthony Brosse EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Olga Givernet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sandrine Lalanne EPR, Michel Lauzzana EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR*, Nicolas Metzdorf EPR*, Christophe Mongardien EPR, Jean-François Rousset EPR, Julie Laernoes EcoS, Tristan Lahais EcoS*, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Frédéric Valletoux HOR, Raphaël Arnault LFI-NFP*, Hadrien Clouet LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stella Dupont NI, Théo Bernhardt RN, Alexandre Sabatou RN*, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC*, Mickaël Bouloux SOC*, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Peio Dufau SOC, Romain Eskenazi SOC, Océane Godard SOC, Jérôme Guedj SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Fatiha Keloua Hachi SOC*, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC*, Anna Pic SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Marie Récalde SOC*, Sandrine Runel SOC*, Arnaud Simion SOC

abstention (2)

Benoît Blanchard HOR, Lise Magnier HOR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR