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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7451 du 22/06/2026

Sur l'amendement n° 1891 de M. Verny à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
44
Contre
79
Abstention
1
Votants
124
123 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Union des droites pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1891 · Article 2

De Gérault Verny (UDR) , déposé le 18/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« l’aide à mourir » 

les mots :

« la mort provoquée »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.

Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la réalité de la suppression volontaire d’une vie humaine.

Or, la nature d’un acte n’est pas modifiée par les mots qu’on utilise pour le désigner. Seule l’expression « aide à mourir » est utilisée dans le texte, entretenant une confusion préoccupante avec l’acte de soigner.

Ces euphémismes ne sont pas neutres. Ils visent à rapprocher des actes de mise à mort de la pratique du soin, jusqu’à les faire apparaître comme une continuité naturelle de celui-ci. C’est cette manipulation du langage que nos amendements cherchent à révéler : l’objectif réel du texte est de faire glisser l’acte de donner la mort dans le champ de la pratique médicale, alors même qu’il s’en éloigne radicalement par son essence.

Ce brouillage est d’autant plus inquiétant qu’il intervient dans un contexte où la mission des soins palliatifs est déjà fragilisée par l’irresponsabilité des gouvernements successifs. En étendant le flou lexical, le texte proposé crée un glissement sémantique dangereux, qui menace à terme la clarté de la mission du médecin.

Ces amendements ne visent donc pas à empêcher un débat, mais à empêcher un faux débat biaisé dès le départ dans le but de tromper les Français. Refuser de dire les choses, c’est empêcher les citoyens de choisir en conscience. Nommer les actes, c’est la condition d’un débat éthique, digne, lucide et responsable. 

« La perversion de la cité commence par la fraude des mots. »

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12232 010
Ensemble pour la République contre910 1401
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2700
Socialistes et apparentés contre680 2200
Droite Républicaine pour488 000
Écologiste et Social contre380 800
Les Démocrates contre370 300
Horizons & Indépendants contre351 301
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour173 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (44)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Marie-Christine Dalloz DR*, Lionel Duparay DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR*, Benoît Blanchard HOR, Anchya Bamana RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Bernard Chaumeil RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Catherine Dellong Meng RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Thierry Frappé RN, Christian Girard RN, Marine Hamelet RN*, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Nicolas Meizonnet RN*, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Laurence Robert-Dehault RN*, Anaïs Sabatini RN*, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Olivier Fayssat UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (79)

Sabine Gervais Dem, Hubert Ott Dem, Philippe Vigier Dem, Anthony Brosse EPR*, François Cormier-Bouligeon EPR, Julie Delpech EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Michel Lauzzana EPR, Nicole Le Peih EPR, Brigitte Liso EPR, Graziella Melchior EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Karim Ben Cheikh EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Charles Fournier EcoS*, Steevy Gustave EcoS*, Julie Laernoes EcoS*, Sébastien Peytavie EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Sylvain Berrios HOR, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Damien Maudet LFI-NFP*, Marianne Maximi LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP*, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stéphane Lenormand LIOT*, Marie-Noëlle Battistel SOC, Dorine Bregman SOC, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Océane Godard SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Pierre Pribetich SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Boris Vallaud SOC

abstention (1)

Théo Bernhardt RN

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR