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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5602 du 20/02/2026

Sur l'amendement n° 653 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
37
Contre
61
Abstention
0
Votants
98
98 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 653 · Article 6

De Patrick Hetzel (DR) , déposé le 11/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »

Exposé sommaire

L'alinéa 3 de cet article exclue de l'aide à mourir les personnes dont le discernement est gravement altéré.

Toute déficience intellectuelle n’engendre pas une altération "grave" du discernement. Si l’article 6 peut exclure certaines déficiences intellectuelles, il ne les exclut pas toutes.

les personnes porteuses de déficience intellectuelle courent alors un danger particulier si elles ne sont pas exclues explicitement du texte.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12221 000
Ensemble pour la République pour924 1102
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1700
Socialistes et apparentés contre690 1700
Droite Républicaine pour497 000
Écologiste et Social contre380 500
Les Démocrates contre360 400
Horizons & Indépendants pour343 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 200
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit contre100 200

Votants

pour (37)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Christelle Minard DR*, Sébastien Huyghe EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Soumya Bourouaha GDR*, Stéphane Peu GDR, Michel Criaud HOR, Thomas Lam HOR, Lise Magnier HOR, Philippe Ballard RN, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Manon Bouquin RN*, Eddy Casterman RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Frank Giletti RN*, Marine Hamelet RN, Robert Le Bourgeois RN, Christine Loir RN*, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Joseph Rivière RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Anne Sicard RN, Antoine Villedieu RN

contre (61)

Géraldine Bannier Dem, Olivier Falorni Dem, Pascal Lecamp Dem*, Jean-Paul Mattei Dem, Éric Bothorel EPR, Anthony Brosse EPR*, Vincent Caure EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Michel Lauzzana EPR, Didier Le Gac EPR, Brigitte Liso EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Christophe Mongardien EPR, Jean-François Rousset EPR, Corinne Vignon EPR*, Arnaud Bonnet EcoS*, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Dominique Voynet EcoS, Édouard Bénard GDR, Nicolas Sansu GDR*, Frédéric Valletoux HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Stella Dupont NI, Sophie Errante NI, Fabrice Barusseau SOC*, Mickaël Bouloux SOC*, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Peio Dufau SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC*, Anna Pic SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Marie Récalde SOC*, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC*, Arnaud Simion SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR