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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5645 du 23/02/2026

Sur l'amendement n° 355 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
48
Contre
63
Abstention
2
Votants
113
111 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 355 · Article 9

De Justine Gruet (DR) , déposé le 10/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».

Exposé sommaire

Lorsqu’une personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, il est essentiel que la procédure soit suspendue sans être automatiquement reprogrammée. Toute reconduction implicite pourrait créer une pression psychologique ou transformer la procédure en un processus contraignant.

La suspension garantit le respect absolu de la liberté de la personne et renforce la sécurité juridique des professionnels de santé, en évitant toute ambiguïté sur la poursuite ou non de la procédure.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12229 000
Ensemble pour la République pour924 1202
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1400
Socialistes et apparentés contre691 1610
Droite Républicaine pour499 100
Écologiste et Social contre380 900
Les Démocrates contre360 500
Horizons & Indépendants pour342 110
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 300
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour173 000
Non inscrit contre100 200

Votants

pour (48)

Anne-Laure Blin DR, Émilie Bonnivard DR*, Jean-Yves Bony DR, Xavier Breton DR, Vincent Descoeur DR, Alix Fruchon DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Christelle Minard DR*, Sandrine Lalanne EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Benoît Blanchard HOR, Thomas Lam HOR*, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Manon Bouquin RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Marc de Fleurian RN, Christian Girard RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN*, Sébastien Humbert RN, Robert Le Bourgeois RN, Gisèle Lelouis RN, Christine Loir RN*, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Joëlle Mélin RN, Pierre Meurin RN, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Catherine Rimbert RN*, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Thierry Tesson RN, Dominique Potier SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Matthieu Bloch UDR, Hanane Mansouri UDR

contre (63)

Eric Liégeon DR, Olivier Falorni Dem, Perrine Goulet Dem, Delphine Lingemann Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Anthony Brosse EPR*, Nathalie Coggia EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Michel Lauzzana EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR*, Graziella Melchior EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Christophe Mongardien EPR, Corinne Vignon EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Christine Arrighi EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Tristan Lahais EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Dominique Voynet EcoS, Béatrice Piron HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Jean-Pierre Bataille LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Stella Dupont NI, Sophie Errante NI, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC*, Mickaël Bouloux SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Peio Dufau SOC, Denis Fégné SOC*, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Anna Pic SOC, Aurélien Rousseau SOC, Sandrine Runel SOC*

abstention (2)

Frédéric Valletoux HOR, Valérie Rossi SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR