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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1945 du 22/05/2025

Sur l'amendement n° 612 de Mme Dogor-Such à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
37
Contre
53
Abstention
3
Votants
93
90 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 612 · Article 6

De Sandrine Dogor-Such (RN) , déposé le 07/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« de mort programmée ».

Exposé sommaire

L’article 6 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12327 000
Ensemble pour la République pour942 1411
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 800
Socialistes et apparentés contre660 1100
Droite Républicaine pour485 000
Écologiste et Social contre380 1100
Les Démocrates pour363 300
Horizons & Indépendants contre330 320
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
UDR pour160 000
Non inscrit contre110 100

Votants

pour (37)

Thibault Bazin DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Alexandre Portier DR, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Emmanuel Mandon Dem, Maud Petit Dem*, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN, Jérôme Buisson RN, Sandra Delannoy RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Marc de Fleurian RN, Jonathan Gery RN, José Gonzalez RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Hélène Laporte RN*, Nadine Lechon RN, Julien Limongi RN*, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Philippe Schreck RN*, Michaël Taverne RN

contre (53)

Geneviève Darrieussecq Dem, Olivier Falorni Dem, Bruno Fuchs Dem, Anthony Brosse EPR*, Eléonore Caroit EPR*, Jean-René Cazeneuve EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Michel Lauzzana EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR, Stéphane Mazars EPR*, Nicolas Metzdorf EPR, Jean-François Rousset EPR*, Corinne Vignon EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS*, Cyrielle Chatelain EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Nicolas Thierry EcoS*, Yannick Monnet GDR, Béatrice Piron HOR, Christophe Plassard HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP*, Christophe Bex LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Laurent Panifous LIOT, Stella Dupont NI, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Pierrick Courbon SOC, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Pierre Pribetich SOC*, Claudia Rouaux SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Sébastien Saint-Pasteur SOC

abstention (3)

Charles Sitzenstuhl EPR, Thomas Lam HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR