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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7438 du 22/06/2026

Sur l'amendement n° 18 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
78
Contre
103
Abstention
0
Votants
181
181 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 18 · Article 2

De Patrick Hetzel (DR) , déposé le 11/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Tel que rédigée après les travaux de la commission, cette proposition de loi dans son article 2 crée un droit à mourir. Cela a des conséquences considérables. Puisqu’il s’agit d’un droit, dès son admission dans un établissement, les soignants seront dans l’obligation de proposer au patient une euthanasie ou un suicide assisté, ce qui est totalement contraire à leur vocation. Puisqu’une telle démarche provoque la mort, cela reléguerait de facto les soins palliatifs à une place secondaire.

Alors que les soins palliatifs n’ont fait l’objet que d’une faible promotion en 25 ans (loi 1999),« l’aide à mourir » devenu un « droit » serait favorisée.

L’État de Victoria (Australie) interdit aux médecins d’évoquer dans leur premier entretien l’aide à mourir. Tel ne serait pas le cas en France avec l’adoption de cet article.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12257 101
Ensemble pour la République pour915 1901
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2800
Socialistes et apparentés contre681 2300
Droite Républicaine pour489 100
Écologiste et Social contre380 1700
Les Démocrates contre370 600
Horizons & Indépendants contre351 300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre231 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 300
Union des droites pour la République pour174 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (78)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Marie-Christine Dalloz DR*, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR*, Élisabeth de Maistre DR, Vincent Rolland DR, Sébastien Huyghe EPR, Constance Le Grip EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Benoît Blanchard HOR, Charles de Courson LIOT, Philippe Ballard RN, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Emmanuel Blairy RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Bernard Chaumeil RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Catherine Dellong Meng RN, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN*, Aurélien Dutremble RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Sylvie Josserand RN*, Florence Joubert RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Nicolas Meizonnet RN*, Joëlle Mélin RN, Pierre Meurin RN*, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN*, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN*, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Thierry Tesson RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN, Dominique Potier SOC, Christelle D'Intorni UDR*, Hanane Mansouri UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR, Vincent Trébuchet UDR

contre (103)

Alix Fruchon DR, Geneviève Darrieussecq Dem, Sabine Gervais Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Frédéric Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Anthony Brosse EPR*, Vincent Caure EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Julie Delpech EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Michel Lauzzana EPR, Didier Le Gac EPR, Annaïg Le Meur EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR, Ludovic Mendes EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Christophe Mongardien EPR, Jean-François Rousset EPR, Bertrand Sorre EPR, Christine Arrighi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Charles Fournier EcoS*, Steevy Gustave EcoS*, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Laernoes EcoS*, Tristan Lahais EcoS*, Sébastien Peytavie EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Nicolas Thierry EcoS*, Dominique Voynet EcoS*, Elsa Faucillon GDR, Karine Lebon GDR, Marcellin Nadeau GDR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Vincent Thiébaut HOR, Frédéric Valletoux HOR, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Perceval Gaillard LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP*, Marianne Maximi LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP*, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stéphane Lenormand LIOT*, Théo Bernhardt RN, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC, Dorine Bregman SOC, Pierrick Courbon SOC, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Martine Froger SOC, Océane Godard SOC, Jérôme Guedj SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Gérard Leseul SOC, Philippe Naillet SOC, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Pierre Pribetich SOC*, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Sébastien Chenu RN