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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7697 du 26/06/2026

Sur l'amendement n° 9 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
37
Contre
52
Abstention
0
Votants
89
89 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 9 · Article 6

De Thibault Bazin (DR) , déposé le 11/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

À l’alinéa 17, substituer au mot :

« jours »,

le mot :

« semaines ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à allonger le délai de réflexion entre la notification de la décision médicale et la confirmation de la demande de l’administration de la substance létale. Il est important de ne pas précipiter la décision et de prendre en compte la fluctuation de la demande de l’aide à mourir.

En soins palliatifs, une étude de novembre 2024 intitulée « Deathwishes and explicit requests for euthanasia in a palliative carehospital : an analysis of patients files » et réalisée à la Maison Médicale Jeanne Garnier à Paris entre 2010 et 2011 a montré que 3 % des personnes entrant dans ce type de service demandaient à mourir, mais qu’ils n’étaient plus que 0,3 % après sept jours.

Le délai minimal de deux jours est à questionner et à repositionner au regard de la forte fluctuation de la demande. Ainsi, cet amendement défend une position de prudence nécessaire à assurer une liberté de choix réfléchie. L’interrogation pour définir le délai adéquate à une situation aussi délicate que celle de l’aide à mourir est un enjeu éthique à ne pas sous-estimer. Par ailleurs, des cas similaires à l’étranger vont dans le sens de cet amendement. Par exemple, en Oregon le délai minimal de réflexion est de 15 jours.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12224 000
Ensemble pour la République pour914 1501
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 600
Socialistes et apparentés contre681 1800
Droite Républicaine pour487 000
Écologiste et Social contre380 200
Les Démocrates contre370 500
Horizons & Indépendants contre350 300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour171 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (37)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Anne-Laure Blin DR*, Lionel Duparay DR*, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Élisabeth de Maistre DR, Joséphine Missoffe EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Marine Hamelet RN*, Tiffany Joncour RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN*, Claire Marais-Beuil RN, Pierre Meurin RN*, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Laurence Robert-Dehault RN*, Anaïs Sabatini RN*, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Emmanuel Taché RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Dominique Potier SOC, Hanane Mansouri UDR*

contre (52)

Sabine Gervais Dem, Pascal Lecamp Dem*, Louise Morel Dem*, Frédéric Petit Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Élisabeth Borne EPR, Florent Boudié EPR*, Anthony Brosse EPR*, Vincent Caure EPR, François Cormier-Bouligeon EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Michel Lauzzana EPR, Christine Le Nabour EPR, Brigitte Liso EPR, Bastien Marchive EPR*, Christophe Marion EPR, Graziella Melchior EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Corinne Vignon EPR*, Léa Balage El Mariky EcoS*, Danielle Simonnet EcoS, Karine Lebon GDR, Bertrand Bouyx HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Pierre Henriet HOR, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stéphane Lenormand LIOT*, Fabrice Barusseau SOC*, Marie-Noëlle Battistel SOC, Dorine Bregman SOC, Colette Capdevielle SOC*, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Guillaume Garot SOC*, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Florence Herouin-Léautey SOC*, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Claudia Rouaux SOC, Sandrine Runel SOC*, Isabelle Santiago SOC*, Hervé Saulignac SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR