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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7617 du 26/06/2026

Sur l'amendement n° 632 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
33
Contre
59
Abstention
0
Votants
92
92 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 632 · Article 5

De Patrick Hetzel (DR) , déposé le 17/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

Substituer aux deuxième et dernière phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante : 

« Toute personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne est exclue du champ d’application de la présente loi. »

Exposé sommaire

Dans l'étude d'impact du projet de loi de 2024, il n'est pas fait état du nombre de majeurs protégés susceptibles d'être exposés à l'aide à mourir. Or, il convient de prendre la mesure du nombre de personnes relevant d'une mesure de protection juridique. A la fin 2023 on comptait 720 000 personnes bénéficiant d'une mesure de tutelle ou de curatelle avec une hausse de 16 % en15 ans. Avec le vieillissement démographique ce chiffre est appelé à augmenter. Compte tenu du nombre de personnes susceptibles de relever de l'aide à mourir au sein de cette population et de l'altération de leurs facultés par la maladie, le handicap ou le vieillissement, il apparait sage de les exclure du champ d'application de la loi, d'autant que le registre les protégeant n'existe pas.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12224 000
Ensemble pour la République pour913 1601
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 700
Socialistes et apparentés contre680 2100
Droite Républicaine pour486 000
Écologiste et Social contre380 400
Les Démocrates contre370 700
Horizons & Indépendants contre350 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (33)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Josiane Corneloup DR, Patrick Hetzel DR, Christelle Minard DR*, Vincent Rolland DR, Joséphine Missoffe EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Thierry Frappé RN, Julien Guibert RN*, Marine Hamelet RN*, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN*, Claire Marais-Beuil RN, Pierre Meurin RN*, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Laurence Robert-Dehault RN*, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Emmanuel Taché RN

contre (59)

Anne Bergantz Dem, Sabine Gervais Dem, Pascal Lecamp Dem*, Louise Morel Dem*, Frédéric Petit Dem, Josy Poueyto Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Élisabeth Borne EPR, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR*, Céline Calvez EPR, Danièle Carteron EPR*, Vincent Caure EPR, François Cormier-Bouligeon EPR*, Julie Delpech EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Marc Ferracci EPR, Michel Lauzzana EPR, Brigitte Liso EPR, Bastien Marchive EPR*, Paul Midy EPR, Jean-François Rousset EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Arnaud Bonnet EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Yannick Monnet GDR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Frédéric Valletoux HOR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Marie-Noëlle Battistel SOC, Dorine Bregman SOC, Colette Capdevielle SOC*, Pierrick Courbon SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Martine Froger SOC, Pascale Got SOC, Jérôme Guedj SOC, Florence Herouin-Léautey SOC*, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Pierre Pribetich SOC, Claudia Rouaux SOC, Sandrine Runel SOC, Isabelle Santiago SOC*, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC*, Mélanie Thomin SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR