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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7628 du 26/06/2026

Sur l'amendement n° 368 de Mme Corneloup à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
34
Contre
64
Abstention
1
Votants
99
98 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 368 · Article 5

De Josiane Corneloup (DR) , déposé le 16/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« La demande d’aide à mourir ne peut être examinée qu’après que la personne a pu bénéficier de manière effective de cet accompagnement et de ces soins palliatifs ou les a refusés après s’être vu garantir un accès effectif à ceux-ci. »

Exposé sommaire

Le Comité consultatif national d'éthique (avis 139, 2022) et le Conseil d'État (2018) font de l'accès effectif à des soins palliatifs de qualité une condition sine qua non de toute volonté libre et éclairée en fin de vie. Or près de la moitié des personnes qui devraient en bénéficier n'y ont toujours pas accès. Conditionner l'examen de la demande à ce que la personne ait pu effectivement bénéficier de ces soins, ou les ait refusés après une offre effective, garantit que le choix est réel et non subi faute de soins. Il s'agit d'une condition de recevabilité de la demande : elle ne crée aucune charge nouvelle, l'accès aux soins palliatifs étant déjà un droit garanti depuis la loi du 2 février 2016.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12223 000
Ensemble pour la République pour912 1711
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 900
Socialistes et apparentés contre680 2100
Droite Républicaine pour488 000
Écologiste et Social contre380 400
Les Démocrates contre370 900
Horizons & Indépendants contre350 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 100
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (34)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Anne-Laure Blin DR*, Josiane Corneloup DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Christelle Minard DR*, Vincent Rolland DR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Yannick Monnet GDR, Christophe Bentz RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Julien Guibert RN*, Marine Hamelet RN*, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN*, Claire Marais-Beuil RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Laurence Robert-Dehault RN*, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Emmanuel Taché RN, Frédéric-Pierre Vos RN

contre (64)

Geneviève Darrieussecq Dem, Sabine Gervais Dem, Perrine Goulet Dem, Pascal Lecamp Dem*, Louise Morel Dem*, Frédéric Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Élisabeth Borne EPR, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR*, Céline Calvez EPR, Danièle Carteron EPR*, Vincent Caure EPR, François Cormier-Bouligeon EPR*, Julie Delpech EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Marc Ferracci EPR, Michel Lauzzana EPR, Christine Le Nabour EPR, Brigitte Liso EPR, Bastien Marchive EPR*, Paul Midy EPR, Jean-François Rousset EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Arnaud Bonnet EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Karine Lebon GDR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Frédéric Valletoux HOR, Raphaël Arnault LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Fabrice Barusseau SOC*, Marie-Noëlle Battistel SOC, Dorine Bregman SOC, Colette Capdevielle SOC*, Pierrick Courbon SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Martine Froger SOC, Pascale Got SOC, Florence Herouin-Léautey SOC*, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Pierre Pribetich SOC, Claudia Rouaux SOC, Isabelle Santiago SOC*, Hervé Saulignac SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC*, Mélanie Thomin SOC

abstention (1)

Olivia Grégoire EPR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).