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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7765 du 27/06/2026

Sur l'amendement n° 933 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
27
Contre
57
Abstention
1
Votants
85
84 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 933 · Article 10

De Philippe Juvin (DR) , déposé le 17/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« le médecin ou l’infirmier chargé »

les mots :

« la personne chargée ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de la procédure d’administration de la substance létale.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12218 110
Ensemble pour la République pour912 1801
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 700
Socialistes et apparentés contre681 1600
Droite Républicaine pour485 000
Écologiste et Social contre380 400
Les Démocrates contre370 500
Horizons & Indépendants contre350 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 300
Union des droites pour la République pour171 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (27)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Jean-Louis Thiériot DR*, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Annie Vidal EPR, Christophe Bentz RN, Caroline Colombier RN, Sandrine Dogor-Such RN, Thierry Frappé RN, Marine Hamelet RN*, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Christine Loir RN, Claire Marais-Beuil RN, Thibaut Monnier RN, Caroline Parmentier RN, Lisette Pollet RN, Catherine Rimbert RN*, Laurence Robert-Dehault RN*, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Emmanuel Taché RN, Dominique Potier SOC, Hanane Mansouri UDR*

contre (57)

Geneviève Darrieussecq Dem, Sabine Gervais Dem, Frédéric Petit Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Florent Boudié EPR*, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR*, Céline Calvez EPR, Vincent Caure EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olga Givernet EPR*, Guillaume Kasbarian EPR, Michel Lauzzana EPR, Didier Le Gac EPR, Christine Le Nabour EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR, Sandra Marsaud EPR, Graziella Melchior EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Corinne Vignon EPR*, Pouria Amirshahi EcoS*, Charles Fournier EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Émeline K/Bidi GDR, Karine Lebon GDR, Frédéric Maillot GDR, Pierre Henriet HOR, Sébastien Delogu LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stéphane Lenormand LIOT*, Gaëtan Dussausaye RN, Colette Capdevielle SOC*, Arthur Delaporte SOC, Stéphane Delautrette SOC, Denis Fégné SOC*, Guillaume Garot SOC*, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Claudia Rouaux SOC, Sandrine Runel SOC*, Isabelle Santiago SOC*, Hervé Saulignac SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC, Boris Vallaud SOC

abstention (1)

Théo Bernhardt RN

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR