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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2064 du 23/05/2025

Sur l'amendement n° 1196 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
42
Contre
86
Abstention
1
Votants
129
128 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1196 · Article 14

De Christophe Bentz (RN) , déposé le 09/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »

Exposé sommaire

Le présent amendement conserve aux établissements leur caractère propre et assure la continuité de leur activité de service en les exemptant collectivement et durablement de toute administration d'une substance létale si tel est leur choix, défini à priori.

Il en va du maintien de leur attractivité et de la qualité de leurs relations sociales internes.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12334 100
Ensemble pour la République contre940 1301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2200
Socialistes et apparentés contre660 1800
Droite Républicaine pour484 000
Écologiste et Social contre380 900
Les Démocrates contre361 1100
Horizons & Indépendants contre330 610
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 300
UDR pour163 000
Non inscrit contre110 100

Votants

pour (42)

Thibault Bazin DR, Xavier Breton DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Blandine Brocard Dem, Bénédicte Auzanot RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Bruno Bilde RN, Emmanuel Blairy RN, Manon Bouquin RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN*, Jocelyn Dessigny RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN*, Thierry Frappé RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Hélène Laporte RN*, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN*, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Thibaut Monnier RN, Julien Odoul RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN*, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Vincent Trébuchet UDR, Gérault Verny UDR

contre (86)

Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Olivier Falorni Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem*, Maud Petit Dem*, Josy Poueyto Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, Eléonore Caroit EPR*, Vincent Caure EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Christine Le Nabour EPR, Pauline Levasseur EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR, Stéphane Mazars EPR*, Jean-François Rousset EPR*, Pouria Amirshahi EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS*, Hendrik Davi EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS, Julie Laernoes EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Nicolas Thierry EcoS*, Jean-Paul Lecoq GDR, Yannick Monnet GDR, Nicolas Sansu GDR, Bertrand Bouyx HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Lise Magnier HOR, Jean Moulliere HOR, Christophe Plassard HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Hadrien Clouet LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP*, Matthias Tavel LFI-NFP, Stéphane Lenormand LIOT, Laurent Panifous LIOT, Sophie Errante NI, Gaëtan Dussausaye RN, Marie-José Allemand SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Pascale Got SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Pierre Pribetich SOC*, Christophe Proença SOC, Marie Récalde SOC, Claudia Rouaux SOC*, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC*, Céline Thiébault-Martinez SOC

abstention (1)

Béatrice Piron HOR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR