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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2086 du 24/05/2025

Sur l'amendement n° 586 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
69
Contre
54
Abstention
1
Votants
124
123 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "UDR"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 586 · Article 17

De Marie-Noëlle Battistel (SOC) , déposé le 07/05/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« d’un an » 

les mots : 

« de deux ans ».

II. – En conséquence au même alinéa 2, substituer au nombre : 

« 15 000 » 

le nombre : 

« 30 000 ».

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à aligner les peines prévues en cas d’entrave à l’aide à mourir sur celles prévues dans le cadre d’une entrave à l’interruption volontaire de grossesse, soit 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende (contre 1 an de prison et 15 000 euros d'amende dans la rédaction actuelle).

Il a été travaillé avec France Assos Santé.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 4000
Ensemble pour la République contre9414 302
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7118 000
Socialistes et apparentés pour6615 000
Droite Républicaine contre480 400
Écologiste et Social pour389 000
Les Démocrates pour367 300
Horizons & Indépendants pour332 110
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour173 000
UDR contre160 300
Non inscrit pour111 000

Votants

pour (69)

Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Olivier Falorni Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Frédéric Petit Dem, Nicolas Turquois Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, Eléonore Caroit EPR*, Vincent Caure EPR, Pierre Cazeneuve EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Didier Le Gac EPR, Christine Le Nabour EPR, Pauline Levasseur EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR, Jean-François Rousset EPR*, Pouria Amirshahi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS*, Julie Laernoes EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Eva Sas EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Nicolas Thierry EcoS*, Jean-Paul Lecoq GDR, Yannick Monnet GDR, Nicolas Sansu GDR, Bertrand Bouyx HOR, Béatrice Piron HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP*, Christophe Bex LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Hadrien Clouet LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Sophie Errante NI, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Romain Eskenazi SOC, Pascale Got SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Gérard Leseul SOC, Christophe Proença SOC, Marie Récalde SOC, Claudia Rouaux SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Sandrine Runel SOC, Isabelle Santiago SOC*, Céline Thiébault-Martinez SOC

contre (54)

Thibault Bazin DR, Xavier Breton DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sophie Mette Dem*, Josy Poueyto Dem, Joséphine Missoffe EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Jean Moulliere HOR, Bénédicte Auzanot RN, Anchya Bamana RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Bruno Bilde RN, Frédéric Boccaletti RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN*, Jocelyn Dessigny RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN*, Gaëtan Dussausaye RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN*, Hélène Laporte RN*, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN*, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Marie-France Lorho RN*, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Pierre Meurin RN, Thibaut Monnier RN, Caroline Parmentier RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN*, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Antoine Villedieu RN*, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Vincent Trébuchet UDR, Gérault Verny UDR

abstention (1)

Lise Magnier HOR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR

mise au point seule (1)

Blandine Brocard

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).